Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 05/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en œuvre des dispositions prévues par le décret relatif à l'aménagement commercial n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 au sujet des observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC). L'article R. 751-12 du code de commerce, dans la rédaction issue de ce décret, prévoit qu'un observatoire départemental d'aménagement commercial a pour mission « d'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 m² et inférieure à 1 000 m² ; d'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 m² ; d'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 m² ; d'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département », l'ensemble de ces indications donnant lieu à un rapport rendu public. Or, il apparaît que, dans de nombreux cas, ces différentes données ne sont plus mises à jour depuis maintenant près de quatre ans et ne sont donc pas accessibles. Il s'ensuit un déficit en informations qui ne permet pas aux membres des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) d'apprécier pleinement l'impact des projets d'implantation commerciale qui leur sont présentés ainsi que l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerces. Il lui demande en conséquence quelles dispositions elle compte prendre afin que les observatoires départementaux d'aménagement commercial remplissent effectivement leurs missions et que les données qu'ils se doivent d'établir soient régulièrement mises à jour et susceptibles d'être consultées comme le prévoit l'article R. 751-12 du code de commerce.
- page 1445
Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
Page mise à jour le