Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 05/07/2012
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès à l'information concernant les projets d'installation des antennes-relais de téléphonie mobile.
L'Autorité de la concurrence suite à une demande du précédent ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rendu le 15 décembre 2011 un avis sur les conditions de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles. Cet avis recommande notamment que l'Agence nationale des fréquences prenne certaines précautions « afin que les opérateurs n'aient pas connaissance de la stratégie de déploiement de leurs concurrents et que les nouveaux entrants ne soient pas défavorisés », tout en soulignant qu' « il ne relève pas des compétences de l'Autorité de se prononcer sur les modalités de mise en œuvre de l'objectif d'information générale du public ». En tout état de cause, une information préalable des citoyens sur les projets d'implantation des différents opérateurs semble indispensable.
Elle lui demande les mesures qu'il compte prendre en vue de garantir la libre information des citoyens à l'égard des projets de déploiement des antennes de téléphonie mobile.
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Transmise au Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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