Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UCR) publiée le 05/07/2012
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question récurrente de l'exonération des heures supplémentaires des enseignants.
En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et son décret d'application n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 précisent qu'entrent dans le champ de l'exonération les heures supplémentaires effectuées par les enseignants, conformément au décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 (surveillance, études surveillées, enseignement), à la demande des collectivités territoriales.
Ainsi, l'exonération des charges (CSG et CRDS) doit être imputée sur la retenue pour pension puisque l'URSSAF doit continuer à encaisser les montants dus. Sur le principe, il est donc demandé aux collectivités territoriales d'avancer ces sommes qui doivent leur être remboursées, chaque trimestre, à compter de l'exercice 2010, par le ministère de l'éducation nationale sur présentation d'états justificatifs. Pour l'heure, il semblerait toutefois que ni les inspections d'académie ni les rectorats n'aient reçu d'instruction en ce sens de la part du ministère.
Interrogé sur ce même sujet en séance de question orale en décembre 2010 puis en décembre 2011, le Gouvernement lui avait indiqué que cette question exigeait une "analyse fine et subtile, qui [serait] sans doute relativement longue", tout en lui assurant que le "ministère de l'éducation nationale [serait] particulièrement attentif à trouver une solution adaptée aux besoins (
) soulevés dans [cette] question".
Malgré plusieurs relances, n'ayant toujours pas obtenu de réponses satisfaisantes, il lui demande de bien vouloir lui faire part des avancées de ce dossier, et si possible, de son règlement.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 24/01/2013
L'article de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite « TEPA » prévoyait que les salariés puissent bénéficier d'une exonération fiscale et d'une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale au titre des heures supplémentaires effectuées. Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 a étendu aux agents publics le bénéfice de ce dispositif. Pour les employeurs publics qui devaient acquitter les cotisations sociales pour le compte des agents, il en a résulté une charge supplémentaire. Concernant le cas particulier des heures supplémentaires assurées par des enseignants, principalement du 1er degré, au titre d'activités d'encadrement et de soutien scolaire, elles ont été réalisées pour le compte et à la demande des collectivités territoriales (notamment les communes) qui en assurent la rémunération sur leur budget propre. Ces dernières ont été alors juridiquement considérées comme leur employeur secondaire, les services du ministère de l'éducation nationale n'intervenant ni dans la certification du service fait ni dans la liquidation de ces heures. Saisi de la question de savoir à qui incombait la responsabilité de prendre en charge le surcoût dans ce cas de figure, le ministre du budget a fait savoir qu'il appartenait à l'État de l'assumer, et d'en assurer le remboursement aux collectivités territoriales. Il a par ailleurs indiqué que ce remboursement serait assuré par le ministère de rattachement du corps d'origine des fonctionnaires concernés. Le ministre chargé du budget a été réinterrogé afin qu'il soit précisé dans quelles conditions et selon quelle procédure budgétaire les collectivités territoriales concernées pourraient obtenir ce remboursement. Le ministre de l'éducation nationale reste dans l'attente d'une réponse permettant de garantir à la fois la régularité des opérations de remboursement et leur soutenabilité budgétaire, et de satisfaire aux légitimes demandes des collectivités territoriales sur ce sujet. Aussi, il regrette dans l'immédiat de ne pouvoir proposer une solution plus conforme à leurs attentes, mais assure de sa pleine attention dans le suivi de ce dossier et dans la recherche d'une solution prochaine. À ce titre, le ministre de l'éducation nationale réitère auprès du ministre chargé du budget sa demande initiale. Les dispositions de la loi « TEPA » en question ont été abrogées par l'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Ainsi, les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er septembre 2012 ne bénéficient plus de la réduction des cotisations salariales. Dans le contexte spécifique des activités péri-scolaires assurées par des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale pour le compte des collectivités territoriales, les instructions qui seront communiquées au ministère de l'éducation nationale par le ministre du budget ne trouveront donc à s'appliquer qu'aux heures supplémentaires effectuées jusqu'au 31 août 2012, les collectivités territoriales n'ayant plus à assumer le surcoût lié au dispositif « TEPA » pour les heures supplémentaires réalisées postérieurement à cette date.
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