Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 05/07/2012
M. Jean-Pierre Vial rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, d'une part que le Lyon-Turin constitue le maillon central de l'infrastructure européenne considérée comme prioritaire dès le sommet d'Essen en 1993 qui a fait l'objet d'un engagement de l'État français et de l'État italien lors du traité de 2001 et, d'autre part que l'accord du 29 janvier 2012 est venu confirmer la répartition des engagements financiers entre la France et l'Italie.
Ce corridor méditerranéen Algezira/Ukraine, identifié dans le réseau trans-européen de transport, constitue une infrastructure majeure pour les échanges voyageurs mais plus encore pour le transport de marchandises. Au-delà de l'enjeu économique, la réalisation de cette infrastructure ferroviaire permettra, à terme, le report d'un million de poids-lourds de la route vers le rail, indispensable à la survie des vallées alpines menacées d'asphyxie par le trafic routier. Mais, aux côtés de ces enjeux économiques et écologiques, on ne saurait écarter les considérations impérieuses de sécurité qui justifieraient à elles seules la nécessité de réaliser un ouvrage moderne bi-tube.
Il importe, en effet, de rappeler et de souligner que le trafic ferroviaire sur l'Italie utilise aujourd'hui une infrastructure constituée d'un monotube sur une distance d'environ 15 kilomètres, dont les travaux ont été engagés par Cavour avant le rattachement de la Savoie à la France. Cet ouvrage ne répond plus aujourd'hui aux exigences de sécurité que l'on est en droit d'attendre d'une infrastructure ouverte à la circulation voyageurs et marchandises, devant constituer le maillon central de l'infrastructure du sud de l'Europe.
Les financements de l'Europe aujourd'hui disponibles permettent d'engager sans tarder les travaux du tunnel de base dont l'ouvrage a vocation à s'inscrire dans les investissements d'avenir projetés aujourd'hui par les gouvernements français et italien dans le plan de relance européen. Il est donc demandé au Gouvernement de confirmer l'engagement de l'État à entreprendre immédiatement la réalisation des travaux du tunnel de base dont la première tranche des financements européens est disponible avec une participation que l'Europe a accepté de porter à 40 % du montant des investissements.
- page 1425
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 18/07/2012
Réponse apportée en séance publique le 17/07/2012
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, la liaison Lyon-Turin constitue le maillon central de l'infrastructure européenne considérée comme prioritaire dès le sommet d'Essen, qui s'est déroulé en 1994. Elle a fait l'objet d'un engagement de l'État français et de l'État italien lors du traité de 2001, et l'accord du 30 janvier 2012 a confirmé la répartition des engagements financiers retenus alors entre la France et l'Italie.
Ce corridor méditerranéen Algezira-Ukraine, identifié dans le réseau transeuropéen de transport, constitue une infrastructure majeure non seulement pour les échanges de voyageurs, mais plus encore pour le transport de marchandises.
Au-delà de l'enjeu économique, la réalisation de cette infrastructure ferroviaire permettra, à terme, le report d'un million de poids-lourds de la route vers le rail, report indispensable à la survie des vallées alpines menacées d'asphyxie par le trafic routier.
Mais indépendamment de ces enjeux économiques et écologiques, le tunnel de base constitue une infrastructure toute particulière, et l'on ne saurait écarter les considérations impérieuses de sécurité qui justifieraient à elles seules la nécessité de réaliser un ouvrage moderne bitube.
Il importe de rappeler et de souligner que, aujourd'hui, le trafic ferroviaire en direction de l'Italie utilise une infrastructure constituée d'un monotube sur une distance d'environ quinze kilomètres, dont les travaux ont été engagés par Cavour voilà plus de cent cinquante ans, avant le rattachement de la Savoie à la France.
Or, à l'heure actuelle, cet ouvrage ne répond plus aux exigences de sécurité que l'on est en droit d'attendre d'une infrastructure ouverte à la circulation de voyageurs et de marchandises devant constituer le maillon central de l'infrastructure du Sud de l'Europe.
Il convient d'ailleurs de souligner que le contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, ou CFAL, et le développement de l'autoroute ferroviaire alpine, ou AFA, représentent tout autant des éléments essentiels de ce grand projet.
Les financements de l'Europe aujourd'hui disponibles permettent d'engager sans tarder les travaux du tunnel de base, déclarés d'utilité publique et urgents au mois de décembre 2007. Cet ouvrage a vocation à s'inscrire dans les investissements d'avenir projetés par les gouvernements français et italien dans le cadre du plan de relance européen.
Il importe aussi de rappeler que les chantiers préparatoires réalisés et en cours avec la descenderie s'élèvent à 800 millions d'euros et que le financement européen est proche de 50 %.
Le financement du tunnel de base, dont le coût est de 8,2 milliards d'euros, serait assuré pour 3,4 milliards d'euros par l'Europe, le solde étant à la charge de l'Italie et de la France à hauteur respectivement de 58 % et de 42 %, soit une contribution nationale de 2,1 milliards d'euros.
Il est important de souligner cette participation française de 2,1 milliards d'euros, eu égard à la hauteur de l'ouvrage. Précisons que 75 % du chantier du tunnel se déroulera en territoire français pour un montant de l'ordre de 6 milliards d'euros.
Je demande donc au Gouvernement de confirmer l'engagement de l'État à entreprendre immédiatement la réalisation des travaux du tunnel de base, dont la première tranche des financements européens est disponible, tout en sachant que l'Europe a accepté de porter sa participation à 40 % du montant des investissements. Aujourd'hui, en effet, 672 millions d'euros de financements européens sont disponibles et doivent être engagés dès 2013, pour être réalisés avant la période 2014-2015.
Enfin, en marge du conseil européen des ministres des transports, qui s'est tenu le 7 juin à Luxembourg, le mois de septembre a été évoqué pour une ratification par le Parlement français de l'accord du 30 janvier 2012. Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer ce calendrier ?
Si la situation économique et financière de notre pays peut conduire à étudier de nouveau le calendrier du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin, voire à réexaminer certaines sections qui, de toute évidence, pourraient être simplifiées, le tunnel de base constitue le maillon central vital de l'infrastructure ferroviaire franco-italienne. L'urgence de sa réalisation exige un traitement prioritaire de ce dossier, point qui correspond aussi à la volonté exprimée, à plusieurs reprises, par le chef du gouvernement italien.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur Vial, la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, qui fait l'objet de votre préoccupation, est en effet un projet majeur, dont la dimension européenne est évidente. Elle permettra de basculer le trafic de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes de la route vers le fer et améliorera également les liaisons entre les grandes agglomérations alpines de France et d'Italie.
Ce projet a fait l'objet d'un accord international, à savoir le traité de Turin de 2001. De ce fait, la parole de nos deux pays est engagée, et, je le confirme fermement, il n'est pas question que la France revienne sur sa prise de position. Je me suis d'ailleurs entretenu de ce sujet la semaine dernière avec Corrado Passera, mon collègue italien chargé des transports. J'ai aussi rencontré très rapidement après ma nomination Louis Besson.
Monsieur le sénateur, vous avez indiqué que le tunnel actuel de Fréjus ne répond pas aux exigences de sécurité. Je souhaite vous apporter une précision, voire une rectification sur ce point.
Cet ouvrage a été élargi au gabarit dit « B+ » afin d'y faire passer l'autoroute ferroviaire. À cette occasion, d'importants investissements ont été réalisés en matière de sécurité, qu'il s'agisse de niches ou d'équipements de surveillance, notamment. Ce tunnel a fait l'objet de commissions de sécurité et il est conforme aux exigences formulées.
Pour entrer dans le cur du sujet, le projet de liaison Lyon-Turin comporte une section internationale - essentiellement un tunnel transfrontalier de cinquante-sept kilomètres de long sous les Alpes - sous pilotage franco-italien, correspondant à un montant d'investissement de 12 milliards d'euros. L'accès au tunnel international depuis l'agglomération lyonnaise nécessite également la réalisation d'une ligne nouvelle jusqu'à cet ouvrage, d'un montant total de 10 milliards d'euros. Dès ce soir, je rencontrerai le sénateur-maire de Lyon, qui ne manquera pas de me sensibiliser à cette question.
Le 29 janvier 2001, par la signature du traité de Turin, la réalisation de l'opération a fait l'objet d'un accord international. Le 30 janvier 2012, un nouvel accord a été conclu, afin de définir les principes de financement et de gouvernance de l'opération.
Monsieur le sénateur, je me permets de souligner que, si le gouvernement précédent a fait avancer l'opération, très soutenue par l'Italie et l'Union européenne, il n'a cependant pas anticipé les montants considérables nécessaires à sa réalisation. En effet, comme vous l'avez signalé, la France supporterait un montant d'au moins 2,5 milliards d'euros.
Dernièrement, la signature de l'accord du 30 janvier 2012 marque le franchissement d'une nouvelle étape importante pour la liaison ferroviaire Lyon-Turin. À cette occasion, les principes de la répartition du financement de cette dernière entre les deux États ont été actualisés. Je vous confirme que la procédure de ratification suit son cours, afin qu'elle intervienne dans les meilleurs délais.
Je peux également vous assurer que nous sommes déterminés à travailler conjointement avec nos partenaires italiens sur ce dossier. Le prochain sommet franco-italien, qui se tiendra à l'automne, sera l'occasion d'aborder au plus haut niveau des deux États l'avancement de ce grand projet.
Tout en prenant en considération la crise financière et économique que nous traversons, vous comprenez, j'en suis sûr, monsieur le sénateur, que le lancement des travaux définitifs nécessite un engagement financier fort de l'Union européenne. D'ores et déjà, la Commission européenne a rappelé que les futures dispositions communautaires offriront la possibilité de subventionner les grands projets d'infrastructures jusqu'à 40 % du montant total des investissements.
À ce propos, tout le sens du combat mené par le Président de la République en l'espèce est de faire reconnaître les enjeux de croissance que représentent pour l'Europe la réalisation de pareils projets européens et la nécessité d'engager les financements adéquats.
La confirmation du niveau de subvention envisagé sera un élément clé pour l'avenir du projet, et nous continuerons à agir auprès de la Commission en ce sens.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est pleinement mobilisé non seulement pour faire respecter la parole de la France, mais également pour obtenir de nos partenaires les précisions nécessaires.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Tout d'abord, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, d'avoir indiqué que la parole de notre pays serait tenue, même si nous n'en doutions pas complètement.
En revanche, s'agissant de la ratification de l'accord du mois de janvier dernier, vous avez précisé qu'elle suit son cours : j'aurais aimé obtenir une réponse plus claire sur ce sujet. Pour notre part, nous souhaitons qu'elle intervienne rapidement. Peut-être disposerons-nous d'éléments nouveaux lors du sommet franco-italien qui doit se tenir cet automne.
Je veux en cet instant insister sur deux points.
D'une part, l'accord susvisé est parfait, hormis l'article 4, lequel, in fine, empêche de mettre en uvre immédiatement le traité de 2001. Si le sommet franco-italien pouvait enlever toute raison d'être à cet article, nous pourrions alors entrer en action, ce qui constituerait une évolution considérable.
D'autre part, aujourd'hui, on le sait, d'un point de vue opérationnel, il est important que le promoteur puisse intervenir.
J'espère que, sur ces deux points, le prochain sommet franco-italien apportera les réponses qui nous manquent pour l'instant.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie, monsieur le ministre, de l'attention que vous portez à ce dossier, notamment au tunnel de base. Vous avez quelque peu repris mes propos relatifs à la sécurité. Ce sujet, j'y insiste, est important, et je souhaite qu'il soit étudié avec la plus grande attention, même si tel n'est pas l'objet de la séance de ce matin.
- page 2156
Page mise à jour le