Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des vergers du Cher, notamment dans le canton de Saint-Martin-d'Auxigny qui, après un épisode de gel dans la nuit du 16 au 17 avril 2012, voit sa production détruite à hauteur de 90 %.
Ce verger représente 521 producteurs installés sur 660 hectares. Il emploie près de 700 personnes et produit en moyenne 30 000 tonnes de pommes par an. La production 2012 est estimée à 3 000 tonnes, soit 10 % de sa capacité, ce qui aboutit à une perte de chiffre d'affaires, à une moindre valorisation de la production restante (de moins bonne qualité que les années précédentes) et à un risque important de perte de clientèle.
Selon ses informations, le ministre a été alerté sur la situation en juin 2012 et la reconnaissance d'une calamité agricole serait en cours.
Mais compte tenu de la gravité de la situation, cette mesure ne semble pas devoir suffire et différentes pistes d'action ont été examinées par les professionnels et les services concernés de l'État.
Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour soutenir une filière en très grande difficulté et, notamment, s'il ne pourrait pas être envisagé de porter l'indemnisation à hauteur de 50 % et dans quelles conditions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/08/2012
La France a connu, au mois d'avril dernier, un épisode de gel qui a causé des dommages sur les vergers du Cher. Les pertes de récoltes fruitières dues à cet aléa climatique sont éligibles à la procédure des calamités agricoles. La reconnaissance au titre des calamités agricoles repose sur une procédure décrite dans le code rural et de la pêche maritime. La mise en uvre de cette procédure est initiée par une mission d'enquête mandatée par le préfet. Sur la base de cette mission et de l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Plusieurs départements ont entamé cette procédure. Une séance supplémentaire du CNGRA est organisée le 13 septembre 2012 pour traiter spécifiquement des conséquences du gel du printemps 2012. Les départements ont également la possibilité de présenter leur demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour la réunion du CNGRA du 10 octobre 2012. Les arboriculteurs éligibles seront indemnisés selon la réglementation relative aux calamités agricoles en vigueur. La possibilité d'augmenter, à titre exceptionnel, le taux d'indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture sera étudiée dès que l'ensemble des données sera réuni permettant ainsi d'apprécier le caractère exceptionnel de cet événement climatique et ses conséquences.
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