Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des services à la personne. La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a fait passer le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. Tout dernièrement, la Commission européenne a sommé la France de restreindre, sous peine de sanctions, le taux de TVA applicable au secteur des services à la personne en l'augmentant de 7 % à 19,6 % pour les prestations de jardinage, les cours à domicile distincts du soutien scolaire, l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, d'entretien et de vigilance temporaire de la résidence principale. La remise en cause de cette niche fiscale conduirait de nombreuses entreprises à affronter des situations difficiles et ferait peser une forte pression sur l'emploi. Les entreprises créatrices de services à la personne, soutenues par les coopératives de services à la personne, sont de véritables acteurs de l'économie sociale et solidaire et leur activité représente un secteur conséquent de notre économie tertiarisée. Ces activités en plein essor et créatrices d'emplois durables et non délocalisables répondent à une réelle demande et risquent d'être handicapées par une suppression de leur niche fiscale. Ainsi il lui demande de quelle façon le Gouvernement souhaite réagir à la décision de la Commission européenne et quelles mesures seront prises pour aider les entreprises de services concernées à maintenir les emplois qu'elles ont créés ainsi que leur niveau d'embauche.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 28/02/2013
Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
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