Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de prélèvement par le ministère du budget en 2013 de la somme de 1,8 milliard d'euros sur le budget d'Action Logement afin d'alimenter celui de la mission « Ville et Logement ».
Cet organisme, géré par les partenaires sociaux, et qui a pour vocation la construction de logements à loyers modérés et l'octroi de prêts permettant aux salariés d'acheter leur logement se verrait ainsi amputer de la moitié de ses fonds et ne disposerait plus que de 2 milliards d'euros pour remplir ses missions.
Il lui rappelle les propositions qui ont été faites par les partenaires sociaux de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) le 17 juillet 2012 visant à mobiliser des ressources complémentaires afin d'accompagner l'État dans son effort en faveur de l'accès au logement des Français. Ces propositions suggèrent le retour à une politique contractuelle et le recours à un emprunt significatif pour accompagner l'ambition du Gouvernement de construire chaque année 150 000 nouveaux logements sociaux.
Ces mesures permettraient de préserver la constitution des ressources d'Action Logement et sa pérennité. Des ressources qui bénéficient chaque année à 600 000 salariés dans le cadre d'aides à l'accès au logement.
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Réponse du Premier ministre publiée le 08/11/2012
Action logement est un partenaire important de la politique du logement. Les discussions conduites avec les partenaires sociaux ont permis d'aboutir à un accord qui sera très prochainement signé. Il prévoit l'engagement d'Action logement en faveur des objectifs de la politique nationale tout en garantissant la soutenabilité du modèle économique d'Action logement sur le long terme. L'État s'engage en particulier à revenir à une relation équilibrée avec les partenaires sociaux, au moyen d'un retour à la contractualisation. Concernant les interventions, l'accord prévoit la mise en uvre des mesures destinées aux salariés et aux jeunes voulues par les partenaires sociaux, une contribution d'Action logement aux politiques de l'État (rénovation urbaine et fonds nationale d'aide au logement) et la mise en place d'une enveloppe annuelle de 1,5 milliard d'euros de prêts et de subventions sur les trois prochaines années au bénéfice des bailleurs sociaux. Dans cette optique, l'État autorisera Action logement à accéder aux ressources des fonds d'épargne. En complément des aides à la pierre de l'État, la mobilisation importante d'Action logement permettra d'atteindre le rythme de production annuel de 150 000 logements sociaux.
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