Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2012
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que le taux réduit de TVA à 7 % s'applique aux opérations portant sur les livres sur tout type de support physique pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012 en application de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 codifié au 6° de l'article 278 bis du CGI. La doctrine administrative 3 C 215 définit les livres comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. L'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts 3 C-4-05 du 12 mai 2005 étend l'application du taux réduit aux documents qui comportent un apport éditorial avéré. Ces précisions figurent dans le rescrit n° 2012/01 (TCA) du 17 janvier 2012 consultable sur le site « www.impots.gouv.fr ». Il semble donc que les documents de propagande politique, y compris les tracts électoraux, répondent à la définition fiscale du livre et peuvent à ce titre bénéficier du taux réduit de la TVA. Il lui demande de lui confirmer que les opérations correspondantes de composition et d'impression relèvent bien du taux réduit de TVA à 7 %.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 17/01/2013
L'ensemble des documents de propagande électorale, y compris les tracts électoraux, répondent à la définition fiscale du livre. Par suite, ils sont soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En conséquence, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent également du taux réduit de la TVA. Ce taux réduit est de 7 % pour les opérations portant sur les documents de propagande pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012 en application de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 codifié au 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, et ce jusqu'au 31 décembre 2012. Le taux réduit de 5,5 % a été réintroduit pour ces mêmes opérations, à compter du 1er janvier 2013, par l'article 28 de loi de finances rectificative pour 2012. En revanche, les affiches électorales, qui ne répondent pas à la définition fiscale du livre, sont soumises au taux normal de la TVA, comme précisé dans le rescrit n° 2012/01 (TCA) du 17 janvier 2012. Dès lors, les opérations de façon concourant à leur fabrication sont soumises au même taux.
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