Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - UCR) publiée le 26/07/2012
M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la conversion administrative des ouvriers d'État.
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a pour but d'inciter les fonctionnaires à la mobilité. Elle permet aux fonctionnaires des trois fonctions publiques de changer de cadre d'emplois voire même de fonction publique par intégration directe. Or, cette loi ne s'applique pas aux ouvriers de l'État car ils ne sont pas fonctionnaires. Il n'existe pas de dispositif permettant de les intégrer directement. Le ministère de la défense, qui ne recrute plus d'ouvriers de l'État, laisse ce corps s'éteindre.
Le rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes fait état d'un corps coûteux pour les finances publiques et d'une gestion lacunaire. Il recommande de ne plus recourir au statut d'ouvrier de l'État. À ce titre, il propose de permettre aux collectivités locales de recruter décemment ces ouvriers de l'État.
Les conditions d'emploi des ouvriers d'État mis à disposition compensée au sein des services municipaux n'est pas satisfaisante.
Le problème porte sur leur intégration dans le personnel municipal. La seule solution légale pour les intégrer définitivement dans le personnel municipal est le recrutement direct sur un emploi de catégorie C après qu'ils démissionnent de l'armée.
Alors qu'un ouvrier de l'État expérimenté en contrat à durée déterminée (CDD) peut avoir une rémunération équivalente à un agent de catégorie B, il ne peut être finalement recruté par la ville que comme agent de catégorie C s'il n'est pas titulaire d'un concours de catégorie B.
Ainsi pour l'intégrer au sein des services de la commune, le maire est dans une impasse au regard de sa technicité particulière. Son avenir est donc incertain à l'issue de la fin de sa mise à disposition alors que son intégration définitive dans les services de la ville est souhaitée.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, votée pour permettre aux collectivités de nommer en contrat à durée indéterminée (CDI) des agents en CDD depuis plus de six ans, permet également des recrutements réservés sur des emplois de titulaires pour les contractuels (en CDD ou CDI). Il demande si cette loi peut s'appliquer à l'avenir pour ces ouvriers de l'État qui ne sont pas, à proprement parler, agents contractuels.
L'intégration des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement à la fonction publique territoriale ayant été possible, il demande s'il serait possible de prendre la même position concernant les ouvriers de l'État mis à disposition auprès des collectivités territoriales.
Il demande si le statut des ouvriers de l'État mis à disposition des collectivités territoriales peut être définitivement modifié ou assoupli pour les intégrer à grade égal.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 14/02/2013
Les ouvriers de l'État sont des agents publics non titulaires, dont le recrutement, la carrière et les droits sociaux sont régis par des textes spécifiques selon leur structure d'affectation. Les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ne leur sont en conséquence pas applicables. L'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale est prévue par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 qui a transféré les parcs de l'équipement aux départements. Les articles 10 et 11 de cette loi précisent qu'à la date du transfert de compétence, les OPA sont mis à disposition à titre individuel de l'exécutif de la collectivité territoriale et que dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret en Conseil d'Etat dit « d'homologie », ceux-ci seront intégrés dans la fonction publique territoriale. Ces dispositions sont spécifiques aux OPA et ne peuvent en conséquence être appliquées aux autres ouvriers de l'État mis à disposition des collectivités territoriales.
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