Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Serge Andreoni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des éleveurs ovins et caprins de la région PACA. En effet, depuis l'été 2010 ceux-ci se plaignent de devoir identifier tous les animaux qui naissent dans leurs élevages et jusqu'à la mort, avec une puce électronique (puce RFID) et, à partir de 2013, tout leur cheptel. Ils estiment que l'identification des animaux par boucles plastiques ou tatouages d'oreilles et la réalité pastorale, comme celle de la transhumance en Provence et dans d'autres régions, ne peuvent être remplacées par les nouvelles technologies. Ils souhaitent donc que l'emploi de ces boucles électroniques redevienne purement facultatif, comme il l'est encore pour identifier les bovins en France, ou les ovins et caprins de certains autres pays européens. Il lui demande quelles réponses il peut apporter aux revendications de ces éleveurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/09/2012
La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le Règlement (CE) n° 21/2004, dans le seul but d'améliorer la gestion des crises sanitaires liées aux maladies animales afin de préserver la santé des animaux et des consommateurs. À l'instar de ce qui existe pour les bovins, la traçabilité individuelle des petits ruminants permettra notamment de prévenir et de circonscrire rapidement l'extension des maladies animales telles que la fièvre catarrhale ovine ou la fièvre aphteuse, et de limiter les pertes économiques directes et indirectes. Pour les petits ruminants, seule l'identification électronique permet d'assurer et de fiabiliser la lecture et l'enregistrement du numéro d'identification de l'animal, elle est donc indispensable à la mise en place du système de traçabilité individuelle, objectif principal de la réforme. L'obligation d'identification individuelle électronique des animaux ne s'applique pas dans les États membres ayant moins de 600 000 caprins et ovins et dans ceux ayant moins de 160 000 caprins, ce qui n'est pas le cas de la France. Cependant, cette obligation d'identification électronique s'impose à tous les États membres dans le cadre des échanges intracommunautaires. Ainsi, un État membre qui n'aurait pas l'obligation d'identifier électroniquement son cheptel d'ovins et de caprins, ne peut échanger avec un État membre que des ovins et des caprins identifiés électroniquement et dont il est en mesure d'assurer la traçabilité depuis l'élevage, ce qui limite donc bien les risques d'épizooties et de propagation des maladies au sein de l'Union européenne à partir des États membres qui peuvent déroger à l'identification électronique obligatoire. L'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine a rendu obligatoire l'identification électronique pour tous les animaux nés à partir du 1er juillet 2010 à l'exception des chevreaux de moins de 12 mois non destinés aux échanges intra-communautaires. Pour les animaux nés avant cette date, l'identification électronique sera obligatoire au 1er juillet 2013. Dans le cadre de l'obligation de ré-identification, la date du 1er juillet 2013 a été fixée et négociée avec l'ensemble des organisations professionnelles. Cette date a été retenue pour que la filière et ses opérateurs gèrent le moins longtemps possible un double système : sans et avec lecture électronique. Le ministre chargé de l'agriculture, conscient des efforts demandés depuis 2005 à l'ensemble de la filière pour assurer la mise en uvre de la réforme de l'identification des petits ruminants, a mis en place le principe de la compensation du surcoût de l'utilisation des boucles électroniques afin de favoriser une application rapide et complète de l'identification électronique des petits ruminants en France. Pour les animaux nés à partir de 2010, le surcoût est compensé à hauteur de 0,80 euro maximum par animal. Ce dispositif d'accompagnement a été prévu sur une durée de trois ans (juillet 2010 - juillet 2013). La Commission européenne et le ministère chargé de l'agriculture participent au co-financement à hauteur de 50 %. Pour les petits ruminants nés avant 2010 des opérations de débouclage-rebouclage ont été mises en place dont le surcoût est compensé à hauteur de 1 euro maximum. Enfin, l'identification électronique ne remet pas en cause les modes d'élevage traditionnels telle que la transhumance en Provence. La pause d'une boucle électronique n'oblige pas l'éleveur à la lire avec du matériel de lecture spécifique. Le numéro est écrit de façon visible sur la boucle. Par ailleurs, l'éleveur dispose de six mois après la naissance de l'animal pour l'identifier.
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