Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des exploitants de stations-service de La Réunion, relatives aux conditions de vente de l'alcool dans ces commerces.
En effet, la législation applicable en l'espèce pourrait mettre en péril l'équilibre économique de leurs établissements.
La mise en œuvre, à La Réunion, des dispositions de l'article L. 3322-9 du code de la santé publique issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a fixé entre 18 heures et 8 heures la plage horaire durant laquelle la vente d'alcool dans les points de vente de carburant est interdite, pourrait donc être adaptée au regard des spécificités locales.
Le secteur réunionnais du commerce de détail de carburant est constitué d'exploitations qui contribuent à un équilibre géographique sur le territoire ; plus de 1 600 personnes sont employées et participent au dynamisme économique de leurs communes d'implantation.
Face au recul des activités liées à l'automobile, ces commerçants se sont diversifiés afin d'assurer leur rentabilité.
Or, ne viser que ce secteur est discriminatoire vis-à-vis des autres commerces de proximité tels que les supermarchés dotés d'une pompe à essence et qui peuvent continuer à vendre des produits alcoolisés sans aucune restriction.
Il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/11/2012
L'interdiction de vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant à certaines heures n'est pas nouvelle, puisque depuis 1991, le code de la santé publique fixe la période d'autorisation de vente d'alcool dans ces établissements (6 heures à 22 heures). L'article L. 3322-9 (alinéa 4) du code de la santé publique, modifié par l'article 94 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, a donc restreint, pour l'ensemble du territoire, cette plage horaire en limitant de 8 heures à 18 heures la possibilité pour les points de vente de carburant de vendre des boissons alcooliques non réfrigérées. Cette restriction doit préserver le rôle d'alimentation générale parfois joué par certains de ces établissements, tout en évitant la vente de boissons alcooliques dans des plages horaires où le risque d'accident de la route est plus élevé. En revanche, en ce qui concerne les boissons alcooliques réfrigérées, qui sont par définition destinées à une consommation immédiate particulièrement contre-indiquée pour la conduite, l'interdiction de les vendre dans les points de vente de carburant est absolue. Cette évolution s'inscrit dans le cadre d'une mesure de sécurité routière, prévue par le comité interministériel de sécurité routière du 13 février 2008 et visant à dissuader la prise d'alcool lors de la conduite automobile, en dissociant achat d'alcool et achat de carburant. Dans cette optique, la vente d'alcool ne peut donc pas avoir lieu dans le même local que la vente de carburant, à l'instar des supermarchés. En effet, dans ces établissements, l'achat de carburant à la station-service suppose une démarche volontaire distincte de celle d'aller acheter de l'alcool dans le supermarché sur les horaires d'ouverture du commerce. Les derniers chiffres sur la mortalité liée à l'alcool au volant confirment la nécessité de cette dissociation : en 2011, 33.8 % des personnes tuées sur la route à La Réunion, (29.9 % en métropole), l'ont été dans un accident en présence d'alcool (l'un au moins des conducteurs impliqués présentant un taux d'alcool supérieur au taux légal).
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