SMS et appels frauduleux surtaxés

Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOC-A) publiée le 26/07/2012

M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la recrudescence des SMS faussement personnalisés ou de messages vocaux incitant les consommateurs à composer des numéros fortement surtaxés promettant des gains d'argent ou de lots fictifs.

Cette technique des SMS frauduleux se traduit par le fait que le consommateur reçoit sur son téléphone portable un SMS l'informant qu'il a gagné (parfois sous contrôle d'huissier) un lot ou une somme d'argent et l'invitant à rappeler un numéro de téléphone pour obtenir son gain. De la même manière, la technique des spams vocaux (aussi appelés PIM calls) se traduit par le fait qu'un appel très bref (une sonnerie) est passé sur le téléphone d'un consommateur qui le conduira bien souvent à rappeler le numéro manqué.

Ces SMS et appels frauduleux surtaxés sont le fait, d'une part, d'un petit nombre d'éditeurs de services indélicats qui achètent des numéros surtaxés et qui cherchent à réaliser des profits en escomptant un nombre élevé d'appels de consommateurs non méfiants à partir de ces numéros, et, d'autre part, de sociétés commerciales récupérant des numéros de téléphone en piratant diverses bases de données sur des sites internet grand public.

Cette lutte contre les SMS et appels vocaux frauduleux a été déclarée action prioritaire par les pouvoirs publics depuis 2008, notamment par la création du numéro d'urgence 33 700 permettant aux consommateurs recevant ce genre de SMS et appels d'en informer les opérateurs afin que ceux-ci prennent les mesures adéquates.

Ainsi, il l'interroge, d'une part, sur les résultats obtenus depuis la mise en place de ce numéro d'urgence permettant d'identifier l'émetteur du SMS et de le sanctionner, et, d'autre part, sur le bilan de l'examen approfondi du fonctionnement de ce dispositif (33 700) par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui devait déterminer son efficacité.

En outre, il remarque que le 2 de l'article 28 de la directive 2009/136 CE du 25 novembre 2009 - dite directive « service universel » - a été transposé en droit français par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 puisque l'article L. 44-3 du code des postes et des communications électroniques dispose dorénavant que le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs, sous la forme des référés, le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du raccordement ou d'autres services ». Dans ce cadre, il souhaiterait savoir si cette disposition a déjà été appliquée concrètement en France et quelles en ont été les réelles conséquences pour les services frauduleux en question.

Enfin, face à l'évolution croissante de ces escroqueries, il lui demande quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en place pour lutter plus efficacement contre cette criminalité d'un nouveau genre.

Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1687

Transmise au Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

Réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique publiée le 29/11/2012

Le 15 novembre 2008, à la demande des pouvoirs publics, les opérateurs de la Fédération française des télécoms ont mis en place un numéro de signalement des spams par SMS : le 33 700. Les clients recevant un SMS suspect transfèrent ce SMS vers le 33 700. Cette opération permet d'identifier le numéro de téléphone à partir duquel a été envoyé le SMS et de connaître son émetteur afin d'engager une action contre ce dernier, et si nécessaire couper le numéro litigieux. Depuis la mise en place de ce dispositif, certains fraudeurs se sont déportés vers une autre pratique : le spam vocal (ou ping call). Cette dernière consiste à appeler très brièvement un consommateur, en général par une seule sonnerie. Le consommateur n'ayant généralement pas pu décrocher est tenté de rappeler un numéro spécial surtaxé sans qu'aucun service ne lui soit rendu. Aussi, le 21 juin 2010, la plateforme de signalement du 33 700 a-t-elle été étendue aux spams vocaux. Au total, plus de 1 600 coupures de numéros frauduleux ont été opérées depuis le lancement de la plateforme jusqu'à fin 2011. Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les éditeurs indélicats au niveau de l'ensemble des services surtaxés (appels surtaxés, SMS surtaxés et internet surtaxé) les associations professionnelles ont engagé plusieurs chantiers en lien avec la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : - un organisme d'autorégulation, l'association SVA+, a été créé le 3 février 2012, l'un de ses objectifs étant de renforcer l'efficacité de la plateforme du 33 700 pour les spams vocaux ; - l'association SMS+ a mis en œuvre, au 1er mars 2012, un ensemble de règles protectrices des consommateurs, notamment en interdisant certaines pratiques liées aux SMS surtaxés ; - une association Internet+ devrait prochainement être créée pour lutter contre des pratiques similaires utilisant le mécanisme des « clics surtaxés » (un clic de l'utilisateur donne lieu au paiement d'un service via la facture d'accès à l'internet) ; - à terme, l'ensemble des règles de déontologie pour ces services (appels, SMS, Internet) sera harmonisé. Les services de l'État demeurent très attentifs au maintien de cette mobilisation et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir une protection efficace des utilisateurs des services de communications électroniques. Enfin, en ce qui concerne l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui est une autorité administrative indépendante, l'article L. 44-3 du code des postes et télécommunications, issu de la transposition de la directive « service universel », prévoit qu'elle participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder.

Publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2762