Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité qu'il y a dans notre pays à changer une grosse coupure, en dehors de l'établissement bancaire dans lequel on est titulaire d'un compte. Les commerçants refusent généralement de prendre un billet supérieur à 100 euros. Les établissements bancaires, comme cela lui a été rapporté, refusent de changer des billets, quel qu'en soit le montant, si le demandeur n'a pas de compte dans la succursale en question. Les banques ont toutes mis en place des procédures internes qui l'interdisent, sous prétexte de « peur du blanchiment d'argent sale, de peur de se faire attaquer, de peur des faux papiers ». Auparavant la Banque de France assurait quoiqu'il arrive cette fonction, mais ses succursales ont disparu en province. Que se passe-t-il donc si, trop pauvre Français ou touriste étranger, vous n'avez pas de compte en banque en France ? C'est la question à laquelle il aimerait qu'il réponde. Il pensait que la loi faisait obligation aux banques de changer les billets libellés en euros.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Le code monétaire et financier (COMOFI) et le code pénal prévoient que seules les espèces ont cours légal et valeur libératoire. Ainsi, le refus d'accepter des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (article R. 162-2 du COMOFI et R. 642-3 du code pénal). Cependant, le paiement en espèces peut être limité voire interdit (article L. 112-6 du COMOFI). L'article D. 112-3 fixe ainsi à 3 000 euros le montant maximum acquitté en espèces par le débiteur qui a son domicile fiscal en France ou qui agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et à 15 000 euros le montant plafond pour le débiteur qui n'a pas son domicile fiscal en France et qui n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. En outre, l'article L. 112-5 du COMOFI dispose qu'en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint si le commerçant n'est pas en mesure de lui rendre la monnaie. Pour répondre aux exigences accrues de lutte contre la criminalité financière, un certain nombre de mesures ont été prises afin d'imposer notamment aux établissements bancaires de former leurs personnels à la manipulation et au contrôle des grosses coupures, qui représentent des opérations sensibles car porteuses de risque de contrefaçon. Dans ce contexte, les clients occasionnels des banques qui réalisent des opérations fiduciaires comme un échange de billets, doivent justifier de leur identité pour des opérations supérieures à 8 000 euros. Au demeurant, aucune obligation légale ne pèse sur les établissements de crédit en matière de réception des liquidités, tout comme d'ailleurs en matière d'accès aux liquidités par leurs clients. Il appartient à chaque établissement de définir sa gestion des liquidités, compte tenu notamment des considérations de sécurité, tant pour son personnel que pour sa clientèle. Une banque n'est ainsi pas tenue de changer les grosses coupures. Les exigences d'accessibilité, de sécurité et disponibilité conduisent par ailleurs à l'automatisation des flux de monnaie. Les établissements de crédit se dotent ainsi de façon progressive de distributeurs ou de guichets automatiques ainsi que de changeurs de monnaie. Ces dispositifs, accessibles dans de nombreux lieux publics, facilitent le retrait de petites coupures. Comme l'auteur de la question le souligne, parmi les missions de la Banque de France dans le domaine de la monnaie fiduciaire, figure la mise en circulation des billets et pièces en euro, grâce à son réseau de caisses implantées sur le territoire et l'entretien de la monnaie. Elle est chargée de la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire national, de trier les billets qui lui sont reversés et de détecter et retirer les faux ainsi que les usagés. La mise en place d'outils performants en matière de systèmes de sécurité tels que les changeurs de monnaie est de nature à la seconder efficacement dans l'accomplissement de cette mission, en permettant l'accès de la clientèle aux espèces de son choix.
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