Difficultés d'application de la loi du 11 juillet 2005 relatives à l'accessibilité des personnes handicapées

Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UCR) publiée le 26/07/2012

M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficile application pour les commerces locaux des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatives à l'accessibilité des personnes handicapées à mobilité réduite.

Les décrets d'application obligent à rendre accessibles, d'ici le 1er janvier 2015, pour tout ou partie, les établissements recevant du public et notamment les commerces. Cependant, une procédure dérogatoire a été introduite dans les textes pour des motifs d'impossibilité technique ou de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Sans contester le bien-fondé de cette loi qui a permis d'apporter des améliorations importantes dans la vie quotidienne de nos concitoyens handicapés, reconnaissons que la commission d'accessibilité semble trop souvent intransigeante vis-à-vis de nos commerces dans les petites et moyennes communes et s'exprime souvent défavorablement sur des projets mineurs sans faire de proposition ou sans qu'il existe de solution alternative.

Il lui demande de lui préciser si elle entend prendre des mesures afin de ne pas pénaliser nos petits commerces pour lesquels insuffisamment de dérogations sont accordées.

Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1682

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement

Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 15/11/2012

En mettant en place l'obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Afin de donner les moyens de remplir cet objectif, la loi a prévu la prise en compte d'un principe de réalité technique ou économique. Ainsi, le représentant de l'État dans le département peut accorder une dérogation à une ou plusieurs prescriptions techniques d'accessibilité en cas d'impossibilité technique, pour préserver le patrimoine architectural ou en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement recevant du public (notamment l'impact de l'accessibilité sur la viabilité future de l'établissement). Le nombre de demandes de dérogation aux règles d'accessibilité se révèle modéré seuls 8,3 % des établissements existants, qui ont fait l'objet de travaux en 2011, ont sollicité une dérogation. Ces demandes ont été acceptées dans 78 % des cas (82 % dans la Somme). Par ailleurs, la composition tripartite des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) facilite la compréhension et l'acceptabilité des solutions proposées par les pétitionnaires. En effet, la présence des représentants de propriétaires et de gestionnaires d'établissements recevant du public, d'associations de personnes handicapées et de services de l'État assure que ces solutions prises collégialement répondent, dans la mesure du possible, aux besoins des usagers tout en intégrant les contraintes techniques ou économiques. De plus, afin d'éclairer les réflexions des différentes CCDSA et d'uniformiser leurs pratiques, le ministère de l'égalité des territoires et du logement a initié plusieurs actions. En premier lieu, une formation est en cours d'élaboration afin de mettre en œuvre une méthodologie et une doctrine communes à tous les membres des CCDSA. En second lieu, un groupe de travail intitulé « regards croisés sur... » a été mis en place. Composé de représentants de secteurs économiques variés (commerce, hôtellerie, restauration) et des associations représentatives de personnes handicapées, il a pour mission de préciser dans des fiches thématiques les lignes directrices consensuelles sur les solutions permettant de concilier les attentes et besoins en matière d'accessibilité et les possibilités du secteur économique. Le premier thème abordé par ce groupe de travail est la notion de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement recevant du public.

Publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012 - page 2604