Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du secteur mutualiste dans le cadre des évolutions en cours dans ce secteur.
En effet, des débats sont actuellement en cours visant d'une part à mettre en place un statut de la mutuelle européenne et d'autre part à créer un Fonds national de garantie. Au regard des implications que ces deux mesures ne manqueront pas de produire dans ce secteur d'activités, les mutuelles souhaiteraient, de manière légitime, être étroitement associées aux débats relatifs au statut de la mutuelle européenne mais également être pleinement intégrées aux organes dirigeants du Fonds national de garantie.
En outre, le décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 a modifié la composition du Conseil supérieur de la mutualité. Les mutuelles souhaitent également une redéfinition des critères de représentativité de ce Conseil afin d'assurer la pérennité d'une mutualité plurielle répondant aux désirs profonds des Français en matière de liberté de choix, de proximité, d'efficacité et de coûts de gestion maîtrisés.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux revendications exprimées par les mutuelles.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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