Question de M. MARSEILLE Hervé (Hauts-de-Seine - UCR) publiée le 26/07/2012
M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact négatif pour les collectivités de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle au regard des modalités de calcul du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et des modalités de versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). S'agissant de la première année d'application, la CVAE payée en 2010 par les entreprises constitue à la fois la référence du bilan fiscal de la réforme de la taxe professionnelle à partir duquel ont été calculés les contributions ou reversements des collectivités territoriales au FNGIR, mais aussi le produit de la CVAE perçu par la collectivité territoriale en 2011.
Ce mécanisme induit que les collectivités territoriales n'ont pas bénéficié de la croissance des bases de la CVAE entre 2010 et 2011 sur l'exercice 2011 comme il aurait convenu. Malgré les constations et propositions formulées dans le rapport de la mission commune d'information présidée par Mme Anne-Marie Escoffier, n° 611 2011-2012, intitulé « De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale : 25 propositions pour une transition », cette question spécifique n'a pas été traitée.
Il lui demande si la mise en place d'un mécanisme de rattrapage est prévue pour ne pas pénaliser plus longtemps les collectivités territoriales concernées.
- page 1697
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
Page mise à jour le