Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions qui avaient été émises par le Gouvernement précédent en août 2011 quant à la création d'un fichier généralisé des allocataires qui recenserait toutes les prestations sociales reçues. L'enjeu était d'enrayer la possibilité pour une personne bénéficiaire de percevoir indûment ces aides dans plusieurs départements simultanément
Ces propos avaient été immédiatement relayés par l'ancien ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui avait alors annoncé la mise en place d'un fichier unique des allocataires sociaux avant la fin de l'année 2011.
Or, un tel fichier existe déjà. Il s'agit du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), institué par l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et réglementé par le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce RNCPS, qui identifie chaque bénéficiaire par son numéro d'inscription au répertoire (NIR), recense l'ensemble des bénéficiaires de prestations sociales ainsi que les prestations de toute nature qui leur sont versées.
Il est donc possible de connaître, à partir du NIR, les prestations versées à un bénéficiaire, son adresse et les organismes auxquels il est rattaché. Ces informations sont, de plus, partagées entre tous les organismes sociaux. L'ensemble des organismes de protection sociale alimentent progressivement ce répertoire depuis l'été 2010. Par ailleurs, en ce qui concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), il existe, depuis la création du revenu minimum d'insertion (RMI), un fichier national de contrôle (FNC) commun aux caisses d'allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA) qui permet d'éviter qu'une même prestation puisse être versée simultanément par les deux organismes.
Depuis fin 2007, il existe par ailleurs un répertoire national des bénéficiaires (RNB) des CAF qui permet de garantir qu'un bénéficiaire ne puisse cumuler indûment des droits dans plusieurs CAF.
Il lui demande de bien vouloir le tenir informé des mises au point qui ont été faites sur ce dossier par le nouveau Gouvernement et si ce fichier à caractère obsolète à la lumière de ces éléments a finalement été créé.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/08/2013
Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) est opérationnel depuis le début de l'année 2012 et permet de mieux lutter contre les fraudes grâce notamment à des contrôles de cohérence entre prestations servies. Il n'y a pas de nouveau fichier autre que le RNCPS recensant l'ensemble des allocataires sociaux en cours d'élaboration ou de mise en uvre. Par ailleurs, avant même la mise en place du RNCPS, existait depuis début 2008 un répertoire national des bénéficiaires (RNB) au sein de la branche famille qui permet aux caisses d'allocations familiales (CAF) de mieux reconnaître leurs allocataires grâce à un identifiant unique, en l'occurrence le numéro d'inscription au répertoire (NIR) afin d'éviter de verser deux fois des prestations à une même personne. Enfin, il convient de préciser que la base nationale d'information des cas de fraudes que la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) est en train de constituer à la suite de l'autorisation de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 13 janvier 2011 obéit à des finalités différentes, à savoir l'amélioration de la gestion des fraudes détectées par les CAF et l'amélioration de la connaissance typologique et statistique de ces fraudes.
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