Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 26/07/2012
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'alignement partiel de protection sociale des indépendants sur le régime général.
Réforme de justice sociale voulue par le Président de la République, cet alignement consisterait à augmenter les cotisations du régime social des indépendants (RSI), qui pour le moment sont de 5,9 % jusqu'à 35 352 euros et 6,5 % au delà, à hauteur de celles appliquées au régime général des salariés, soit 13,85 % du salaire brut des salariés.
Le rendement escompté de cette réforme, qui concernent 2,5 millions d'indépendants, a été évalué à 1,7 milliards d'euros ; une somme correspondant au déficit structurel du régime de l'assurance maladie du régime social des indépendants (RSI). Par ailleurs, les prestations de santé bénéficiant aux indépendants sont identiques à celles des salariés qu'il s'agisse de soins médicaux, de l'hospitalisation ou des médicaments. C'est pour cette raison que cet alignement est pleinement justifié. Néanmoins, il est vrai que cette mesure majorerait le poids des charges sociales des professions indépendantes. Dans un contexte de crise, le phénomène des suppressions d'emplois n'est pas à négliger.
Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre, dans un esprit de justice fiscale, pour soutenir la compétitivité et la rentabilité de ces professions, en particulier les très petites entreprises.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 21/02/2013
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des travailleurs indépendants et entend trouver un équilibre entre les impératifs d'équité, le nécessaire financement de notre système de protection sociale et le développement économique et le soutien à l'emploi. Or si l'assurance maladie-maternité du régime social des indépendants (RSI) sert des prestations en nature (prise en charge des soins) identiques à celles du régime général de sécurité sociale, pour autant, les travailleurs indépendants bénéficient de règles de cotisations plus favorables que celles qui s'appliquent aux salariés : calcul des cotisations sur une assiette nette et non sur une assiette brute, et taux de cotisation maladie égal à 6,5 %. Pour comparer ce taux avec celui de 13,55 % de la cotisation maladie (y compris les indemnités journalières -IJ), maternité, invalidité et décès du régime général, il convient de lui ajouter, par exemple pour les artisans et commerçants, les taux des cotisations IJ maladie et invalidité-décès, ce qui donne un taux global de 9 % (artisans) ou 8,5 % (commerçants). Il existe donc un écart de plus de 4 points. En outre, le prélèvement qu'ils acquittent est globalement dégressif du fait des mécanismes de cotisation minimale et de plafonnement. En effet, alors que le déplafonnement des cotisations maladie a été réalisé au régime général en 1984 et concerne aujourd'hui tous les régimes (y compris d'autres régimes de non-salariés comme les exploitants agricoles), un plafond continuait de s'appliquer à l'assiette de la cotisation maladie (hors IJ) et maternité du RSI. Ainsi, cette cotisation était calculée par application d'un taux égal à 6,5 % jusqu'à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et à 5,9 % entre un et cinq PASS. Enfin, l'existence d'une cotisation minimale maladie pour les entrepreneurs ayant des revenus inférieurs à 40 % du PASS contribue à rendre dégressives les cotisations maladie. Par ailleurs, certains travailleurs indépendants bénéficiaient de dispositifs permettant de réduire l'assiette de leurs revenus d'activité assujettis à contributions et cotisations sociales. Ainsi, les gérants majoritaires bénéficiaient de l'abattement de 10 % représentatif de frais professionnels dont bénéficient les salariés en matière fiscale, alors qu'une part importante de leurs frais professionnels peut être imputée dans le résultat de leur entreprise, et que les entrepreneurs individuels ne peuvent déduire que des frais réels de leurs revenus. Certains indépendants pouvaient également réduire leur assiette sociale par le versement de dividendes par leur société, faisant ainsi bénéficier du régime des revenus du capital une partie de leur revenu professionnel. Enfin, les cotisations des auto-entrepreneurs étaient fixées à un niveau inférieur à celui des travailleurs indépendants. Or ce sont l'État et la sécurité sociale, c'est-à-dire la solidarité nationale, qui supportaient le coût de ces dispositifs de réduction des prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants, que ce soit à travers la compensation des exonérations, ou par l'affectation d'une fraction conséquente de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) au RSI, à concurrence de son besoin de financement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis de moderniser les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants pour y introduire plus d'équité. Ainsi, les cotisations maladie sont entièrement déplafonnées, ce qui fera que les hauts revenus contribueront à proportion de leurs moyens au financement de l'assurance-maladie. À l'opposé de l'échelle des revenus, une exonération dégressive de la cotisation minimale maladie est instaurée au profit des plus bas revenus, afin de réduire le caractère dégressif de leurs prélèvements. L'abattement de 10 % de l'assiette sociale des gérants majoritaires est supprimé. La possibilité de servir des dividendes aux dirigeants d'entreprise est encadrée, en étendant à l'ensemble des formes sociales le dispositif instauré précédemment pour les sociétés d'exercice libéral et les entreprises individuelles à responsabilité limitée, à savoir la réintégration dans l'assiette sociale des dividendes excédant 10 % des capitaux propres. Enfin, les cotisations des auto-entrepreneurs seront fixées par parité avec celles des indépendants sous statut classique. Le taux de cotisation maladie est en revanche inchangé, à son niveau de 6,5 %. Dans l'ensemble, cette réforme devrait rapporter en 2013 1,1 milliard de recettes supplémentaires, tout en réduisant les prélèvements pour 480 000 travailleurs indépendants à bas revenu.
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