Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret prévoyant la création du statut de gestionnaire forestier professionnel qui n'est toujours pas paru au Journal officiel. Ce statut avait été prévu par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le décret d'application fixant les conditions à respecter pour obtenir le statut de gestionnaire forestier professionnel, élaboré en associant tous les professionnels concernés, a été examiné favorablement par le Conseil d'État en juillet 2011. Afin de parvenir à une meilleure organisation de la mobilisation des bois dans le cadre de la gestion durable des forêts, source d'activités et d'emplois locaux pour tous les opérateurs, et d'apporter de nouvelles synergies au sein de la filière bois française, il lui demande instamment de bien vouloir favoriser la sortie rapide de ce décret.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/08/2012
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du mois de juillet 2010 a pour objectif, au regard du déficit commercial de la filière bois, de mobiliser plus de bois tout en préservant une exploitation durable des forêts. La création de gestionnaires forestiers professionnels (GFP) prévue à l'article L. 315-1 du code forestier va permettre de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propriétaires forestiers pour gérer plus efficacement leurs forêts et pour bénéficier de la mesure fiscale relative au dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI-contrat). Actuellement, seuls les experts et les techniciens de coopératives reconnus comme « hommes de l'art » peuvent faire bénéficier les propriétaires forestiers de ces mesures. Le dispositif relatif au GFP remplacera le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008. Les GFP devront remplir des conditions de qualification et d'indépendance fixées par voie réglementaire. Le GFP devra disposer au minimum d'un diplôme de niveau III en gestion forestière, de trois ans d'expérience dans ce même domaine et travailler de manière indépendante afin de protéger les intérêts des propriétaires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste établie par le préfet, après avis du Centre national de la propriété forestière. Un projet de décret a été examiné favorablement par le Conseil d'État, en juillet 2011. Le projet de décret fait actuellement l'objet d'un nouvel examen par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, afin qu'il soit rapidement publié et permette l'entrée en vigueur du dispositif.
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