Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la Commission européenne du 30 mai 2012 qui relance le débat sur la fin du taux réduit de TVA.
En mai 2011, il a porté avec plusieurs de ses collègues les revendications du collectif « l'équitation en péril ».
Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à l'issue d'une procédure initiée en 2007 à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine, alors que, juridiquement, les chevaux sont considérés par l'article 295 (1) point 4, et de l'annexe VII, point 2 a) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 comme des « produits agricoles » et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 1er juin 2006 (affaire C-233/05) précise que, même dans le cas de leur dressage, ils ne « peuvent être considérés comme la fabrication par un entrepreneur, à partir de matériaux, d'un bien qui n'existait pas encore ». Dans ce contexte, il apparaissait impossible de considérer que les chevaux puissent être à la fois des produits agricoles pour des questions relatives à la sécurité alimentaire et de la marchandise manufacturée en matière de fiscalité.
En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres a été votée par les deux assemblées et intégrée à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Collectivement, les parlementaires ont voulu enrayer les conséquences que les professionnels redoutaient. Économiquement cette fin du taux réduit de TVA remettait en question la création annuelle de 1 000 emplois par an, alors qu'ils s'inscrivent dans de très petites entreprises (TPE) aux équilibres fébriles, et atrophiait la pratique de l'équitation pour les 2 000 000 cavaliers et pour ceux à venir.
Suite à la condamnation de l'État français par la CJUE, la Commission européenne demande au Gouvernement d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux. Outrepassant la portée de l'arrêt de la CJUE, la Commission demande également de modifier le taux de 7 % applicable aux établissements équestres pour les cours d'équitation.
Ainsi, les activités équestres ne seraient ni agricoles, ni sportives. Cette analyse de la Commission ne vaudrait que pour la France car de nombreux pays européens appliquent un taux réduit voire une exonération de TVA à l'enseignement de l'équitation.
Il lui demande de préciser la transposition que prévoit de faire le ministère chargé des finances de cette condamnation au regard notamment de la mesure sportive votée dans la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 25/10/2012
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment à l'essentiel des activités des centres équestres.
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