Décompte d'assurance de l'employeur

Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 26/07/2012

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nombreux litiges et contentieux générés par le fait que dans certaines conventions collectives, en cas de maladie, maladie professionnelle ou accident de travail, le contrat de travail est suspendu, et donc le salaire est maintenu.

En effet, lorsque la convention collective le stipule, une obligation est faite pour l‘employeur de s'assurer pour appliquer cette obligation. L'employeur, en sa qualité d'assuré, reçoit alors le décompte établi par l'organisme assureur. Or, souvent, l'employeur ne communique pas ce décompte au salarié, ce qui génère de nombreux contentieux prudhommaux.

Aussi, pour éviter ces contentieux, il suffirait simplement que le salarié, premier concerné, soit en possession du décompte.

Elle lui demande, en conséquence, dans le souci d'éviter la multiplication de conflits prud'homaux, quelles mesures législatives ou réglementaires il entend prendre pour qu'une copie du décompte soit adressée directement au salarié.

Publiée dans le JO Sénat du 26/07/2012 - page 1716

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

La question est caduque