Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités entraînées par l'application des nouvelles règles européennes en matière de délivrance de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), et sur leurs conséquences pour les retraités français résidant dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
Il lui signale en particulier le cas d'un couple de retraités résidant en Espagne et voyageant régulièrement dans d'autres pays européens, y compris en France. Bien que rattachés à la sécurité sociale espagnole, celle-ci ne peut leur délivrer la CEAM car seules les caisses françaises peuvent le faire, ce qui pose un certain nombre de difficultés qui varient d'une caisse à l'autre : les unes conservent les numéros de sécurité sociale, peuvent délivrer la CEAM mais ne peuvent l'envoyer à l'étranger (cas du régime social des indépendants RSI), mais d'autres ne sont plus en possession des numéros de sécurité sociale et demandent donc à ce que les notifications de pension leur soient fournies pour établir la CEAM mais, par contre, acceptent de les envoyer à l'étranger.
Au-delà de ces problèmes se pose également la question du droit à prestation lors des déplacements au sein de l'Union européenne dont l'exercice pratique est complexe pour les retraités français, et leurs ayants droit, résidant dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir harmoniser les procédures de délivrance des CEAM par les différents régimes et caisses de retraite français en particulier à destination de nos compatriotes expatriés dans les pays européens. Il lui demande également s'il ne lui paraît pas opportun, à cette occasion, de mettre en place une information simple et concrète quant aux modalités du droit aux prestations maladie au sein de l'Union européenne pour nos compatriotes expatriés dans les pays européens.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/12/2012
L'objectif de la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale est de faciliter la libre circulation des personnes afin d'éviter une perte des droits lors des déplacements en Europe et d'assurer une continuité de leur protection sociale. La coordination peut apparaître complexe car elle concerne au minimum deux États membres de l'Union européenne, l'État compétent pour le remboursement des soins de santé et l'État du lieu de séjour temporaire ou de résidence. Des informations spécifiques aux retraités résidant ou séjournant dans un autre État membre sont accessibles sur le site internet des caisses d'assurance maladie et également celui du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) - www. cleiss. fr - qui est le guichet unique en France au service de la mobilité internationale et de la sécurité sociale. Les nouveaux règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, entrés en vigueur le 1er mai 2010, ont permis de rapprocher les pensionnés des institutions compétentes pour leurs soins de santé, tout d'abord en ce qui concerne l'attribution de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Celle-ci était auparavant émise par l'État de résidence du retraité. Désormais, les retraités doivent la demander dans l'État membre compétent qui est généralement l'État qui leur attribue la pension. En outre, la France a fait le choix d'accorder un accès illimité et direct, aux prestations en nature de l'assurance maladie, aux pensionnés qui résident dans un autre État membre et dont les soins de santé sont à sa charge. En d'autres termes, les retraités d'un régime français peuvent revenir en France se faire soigner, peu importe le motif de séjour, et bénéficier de la prise en charge de tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés) selon la réglementation française, alors qu'avant le 1er mai 2010, ils devaient passer par leur État de résidence. Enfin, pour les soins reçus pendant un séjour temporaire dans un troisième État membre, le pensionné doit utiliser sa CEAM pour obtenir les prestations en nature de l'État de séjour comme s'il y était assuré. Ces prestations font ensuite l'objet d'un remboursement sur factures de la France à l'État de séjour. L'intéressé peut également, après avoir fait l'avance des frais, demander le remboursement par le régime français des frais ainsi exposés dans l'État de séjour. Ce remboursement peut être obtenu, sur le choix de l'intéressé, soit selon les tarifs de l'État de séjour, soit selon les tarifs français. Ainsi la CEAM garantit un accès direct aux prestataires de soins dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprès de l'institution du lieu de séjour. Les prestations sont servies sur présentation de la CEAM dans les mêmes conditions qu'aux assurés du pays de séjour. En revanche, la CEAM n'est pas valable si le but du séjour est d'aller se faire soigner car il s'agirait alors de soins communément qualifiés de « programmés », soumis à autorisation préalable de la caisse d'assurance maladie. La CEAM est délivrée sur demande de l'assuré, depuis la France ou l'étranger, par téléphone auprès de la caisse d'assurance maladie compétente (il s'agit en général de la dernière caisse d'assurance maladie dont l'intéressé relevait avant de quitter la France), y compris les caisses du régime social des indépendants (RSI) ou les organismes conventionnés du RSI. La demande peut aussi être faite directement en ligne sur un compte AMELI ou mutualité sociale agricole (MSA) par les assurés relevant d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou d'une caisse de MSA.
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