Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contrefaçon qui est opérée dans certains États concernant la vente de calvados.
Produit de terroir, le calvados se voit depuis plusieurs années copié et imité. Les contrevenants n'hésitent pas à exploiter les qualités reconnues de l'eau-de-vie normande, en proposant des imitations ou encore en utilisant un nom prêtant à confusion.
L'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), qui regroupe les professionnels des calvados, pommeau et cidres et poiré en AOC, s'inquiète du développement de la contrefaçon de leurs produits en Europe, en particulier en Finlande.
Exporté à plus de 50 %, le calvados participe amplement à la performance commerciale du secteur des vins et spiritueux.
Afin de lutter contre cette contrefaçon et préserver ainsi le tissu économique local de nos territoires, il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/11/2012
Les signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) tels que les produits d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ou sous indication géographique protégée représentent une valeur ajoutée très importante pour la filière vitivinicole et occupent une place prépondérante en valeur à l'export. Leur attractivité les expose tout particulièrement aux risques d'usurpation. Ces usurpations provoquent une réelle distorsion de concurrence et constituent des obstacles au commerce, au même titre que toutes les usurpations ou contrefaçon des droits de propriété intellectuelle. La reconnaissance et la protection des indications géographiques (IG) sont donc une priorité pour la France, et plus particulièrement pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. La protection des SIQO est l'une des missions confiées par le législateur à l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), qui contribue ainsi, avec les organismes de défense et de gestion des produits sous indication géographique, à la défense et à la promotion des SIQO tant en France qu'à l'étranger. S'agissant du Calvados, reconnu en appellation en France dès 1942 puis en AOC par le décret du 11 septembre 1984 et protégé au niveau communautaire depuis 1989, la mise en uvre des moyens de protection par l'INAO a permis d'aboutir favorablement sur certains pays comme en Pologne, en Afrique du Sud ou encore en Australie. Toutefois, il subsiste des difficultés importantes notamment en Finlande. Les autorités françaises se sont saisies du dossier afin d'aboutir à une résolution de ces usurpations avec les autorités finlandaises. La France est historiquement l'un des pays moteur au sein de l'Union européenne pour promouvoir notre système d'IG dans l'Union et les pays tiers. Le Gouvernement s'attachera à ce que la Commission européenne, garante de l'application uniforme du règlement n° 110/2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des IG des boissons spiritueuses, intervienne à nouveau dans le dossier « Calvados ».
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