Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 26/07/2012
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude exprimée par les salariés du service de formation internationale de Radio France internationale (RFI) dans le cadre de la restructuration de l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF). Ce service, rattaché depuis quelques semaines à l'Académie France 24-MCD-RFI, dispose de vingt années d'expérience et propose de véritables projets intégrés d'accompagnement des médias. Avec une équipe réduite de huit personnes, des coûts de fonctionnement particulièrement modestes et la réserve de compétences du groupe AEF, l'Académie France 24-MCD-RFI est l'un des seuls opérateurs français à pouvoir accompagner les médias, sur le durée, avec des experts « maison ». Or, dans le cadre de la restructuration de AEF en cours actuellement, une crainte se fait jour que des décisions inconsidérées concernant les domaines de compétence en matière de formation des diverses entreprises audiovisuelles privilégient exclusivement Canal France International (CFI), d'une part, l'Institut national de l'audiovisuel (INA), d'autre part. En effet, il semblerait que reviendraient à CFI les programmes de coopération dans ce domaine et à l'INA, le développement d'action plus commerciales. L'Académie France 24-MCD-RFI conçoit et réalise avec succès et dans la durée nombre de projets spécifiques de formation et d'accompagnement de médias, au sein de plusieurs pays du Sud, en particulier francophones, malgré la concurrence des organisations non gouvernementales (ONG) américaines ou anglaises et avec la confiance sans cesse renouvelée des bailleurs institutionnels concernés. Ni CFI, ni l'INA n'ont l'habitude d'entreprendre de telles démarches. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'éventuel nouveau partage des compétences en matière de formation de ces entreprises audiovisuelles.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/04/2013
L'article 44 du cahier des charges de l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF) dispose que : « l'activité de formation de la société est secondaire par rapport à sa mission de diffusion de programmes ; est justifiée par des contreparties stratégiques clairement identifiées et contractualisées ; ne peut être menée sans cofinancement du pays, opérateur ou structure bénéficiaire ». Ainsi, si l'activité de formation de l'AEF doit donc rester secondaire par rapport à sa mission de diffusion des programmes, la société a la possibilité d'utiliser le levier de la coopération afin d'obtenir des contreparties en matière d'autorisation de diffusion et de distribution de ses programmes. De telles pratiques sont d'ailleurs très anciennes, notamment à RFI où l'autorisation d'émettre en FM était souvent conditionnée par les autorités locales africaines à la fourniture de matériels ou de formation au bénéfice des radios locales (« RFI Talents + »). Cette pratique a contribué au succès de RFI en Afrique, où l'opérateur français dispose d'un réseau d'émetteurs FM sans équivalent. S'agissant de la coopération dans le domaine des médias, l'État a choisi de confier à Canal France International (CFI), opérateur sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, le rôle de coordinateur des actions françaises de coopération dans le domaine des médias, et donc la mission de s'imposer comme l'interlocuteur unique des pays du Sud pour les offres de coopération audiovisuelle. CFI est notamment en compétition avec les diffuseurs audiovisuels Deutsche Welle et la BBC. CFI vise à renforcer la cohérence des actions de coopération et à proposer une offre française globale, rendant le message de la France plus audible à l'étranger. Face à une attente croissante en matière de coopération des pays du Sud, la France doit en effet proposer son expertise afin de participer au développement de médias libres et indépendants, acteurs essentiels de la démocratie. Une liste de pays prioritaires en matière de coopération médias a ainsi été inscrite dans le contrat d'objectifs de CFI. La société propose ainsi, auprès des télévisions issues des pays émergents, des actions de formation, de conseil, d'étude, d'assistance technique et de soutien à la production. Il appartient donc à CFI de coordonner avec les organismes de l'audiovisuel public les actions de coopération dans le domaine des médias. CFI sollicite la collaboration d'experts employés par les organismes de l'audiovisuel, notamment de France Télévisions, son principal actionnaire ; les modalités de mise à disposition de ces experts sont précisées dans les conventions bilatérales que CFI signe avec chacun de ces organismes, dont AEF. Dans ce cadre, l'article 44 du cahier des charges de l'AEF susmentionné précise également que « la société informe régulièrement Canal France International (CFI) de ses principaux projets de coopération. Lors de leurs réunions, les deux parties identifient les projets qu'ils peuvent mener en partenariat, qu'il s'agisse de la mise à disposition d'experts de la société pour des actions de coopération initiées par CFI, du financement par CFI d'actions de formation initiées par la société ou de tout autre projet cohérent et utile pour l'une ou l'autre partie. En particulier pour les appels d'offres européens, les deux parties se concertent au préalable avant tout dépôt de candidature. La société informe également CFI des demandes de financement public (ministère ou postes) qu'elle envisage d'initier pour mener à bien une action de coopération au bénéfice d'un pays identifié dans le contrat d'objectifs de CFI. Une convention en ce sens est conclue entre la société et Canal France International. ». Il précise également que « dans les États dans lesquels CFI intervient conformément à la liste annexée à son contrat d'objectif, la société informe préalablement CFI de ses projets de coopération. » La bonne coordination entre les organismes de l'audiovisuel public à l'international est une condition indispensable à la réussite de la coopération française. Et cette démarche ne peut qu'être profitable à tous les acteurs du secteur. Il en va de même pour les propositions de formation à caractère commercial, dont il est rappelé que l'Institut national de l'audiovisuel est le seul organisme audiovisuel public à avoir une mission de formation professionnelle à titre onéreux inscrite dans son cahier des charges.
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