Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 26/07/2012
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le préjudice subi par les communes et syndicats intercommunaux, notamment d'assainissement, victimes d'affaissements miniers. Les infrastructures communales ont parfois été fortement détériorées par ces affaissements. La seule solution pour les communes concernées réside dans un recours à exercer contre l'ancien exploitant qui, la plupart du temps, n'existe plus ou a changé ou bien encore n'est pas en mesure de faire face aux demandes légitimes qui lui sont opposées. Les collectivités concernées se retrouvent, par conséquent, sans possibilité de voir leur préjudice réparé. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre la réparation juste et équitable des dommages causés aux communes concernées.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/04/2014
L'arrêt des travaux miniers est, en principe, précédé de travaux de mise en sécurité qui visent à protéger les personnes et les biens des risques présentés, y compris à long terme, par l'exploitation minière. Malgré cela, plusieurs communes du bassin minier de Moselle ont été victimes d'affaissements dans des zones anciennement exploitées par des sociétés minières. Ces affaissements ont parfois dégradé des infrastructures communales (voirie, réseau d'assainissement, etc.). L'exploitant est, selon l'article L. 155-3 du code minier, civilement responsable de tous les dommages causés par son activité, vis-à-vis de toutes les victimes quelle que soit leur qualité, et ce y compris après la fin de validité de son titre minier. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, la preuve en étant apportée, l'État assume la réparation des dommages résultant de travaux miniers tant pour les particuliers que pour les collectivités. Le 10 décembre 2013, le groupe de travail sur la refonte du code minier dirigé par le conseiller d'État Thierry Tuot a remis au Gouvernement un projet de code minier établi en concertation avec des associations, des industriels, des syndicats de salariés, des experts juridiques et scientifiques et bien sûr des collectivités territoriales. Ce groupe a confirmé les principes évoqués ci-avant, tout en proposant de refondre le système de pré-indemnisation qui repose aujourd'hui sur le fonds de garantie des assurances obligatoires.
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