Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation de véhicules de collection par les préfectures. En l'état de la réglementation, certains véhicules de collection sont dispensés de contrôle technique parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas passer matériellement au contrôle technique, comme les semi-chenillés de type half-track, ou encore certains tricycles et véhicules à transmission par chaîne Or, en l'état du droit positif, ces véhicules ne peuvent plus être immatriculés en préfecture. En effet, il est impossible d'obtenir l'édition d'une carte grise sans remplir la case afférente au contrôle technique, alors même que ces véhicules en sont légalement et réglementairement dispensés (voir par exemple les instructions SR/V/P20 et P21 stipulant que « les véhicules équipés de chenilles n'ayant qu'un essieu avec des roues (type half-track) sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds »). Aussi, il lui demande quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour éviter que l'administration refuse systématiquement de délivrer les cartes grises de ces véhicules à leur propriétaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/09/2013
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Une difficulté résiduelle est apparue pour certaines catégories particulières de véhicules qui sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds et pour lesquels la justification d'un contrôle technique était néanmoins exigée pour l'immatriculation. Cette difficulté a été rapidement identifiée et corrigée par une évolution du système d'immatriculation des véhicules intervenue à la fin de l'année 2012.
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