Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 26/07/2012
M. Jacques Mézard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méconnaissance de la législation relative à la vidéoprotection par de nombreuses collectivités territoriales, que met en lumière le rapport pour 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Selon ce rapport, près de 150 contrôles sur les 900.000 caméras installées dans des lieux publics ont été effectués en 2011, et près de 80 l'ont été depuis le début de l'année 2012, dont 25 % dans les collectivités locales. Il en ressort que le cadre juridique de la vidéoprotection est souvent mal connu par ces dernières, en particulier pour ce qui concerne l'autorisation préfectorale obligatoire préalable à l'installation, la protection des propriétés privées ou le délai de stockage des données captées.
Ce bilan laisse apparaître le manque d'homogénéité des autorisations délivrées par les préfectures, aussi bien pour ce qui porte sur l'étendue de leur compétence (application ou non de la loi du 21 janvier 1995 selon les lieux concernés) que sur les zones pouvant être filmées. Cette distorsion alimente l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les collectivités territoriales, confrontées à une législation déjà complexe qui s'articule à la fois autour de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Il note cependant l'important travail de sensibilisation que met en œuvre la CNIL auprès des 8 000 correspondants informatique et libertés présents dans les collectivités territoriales, afin de développer une culture des libertés face à la normalisation du traçage et de la surveillance. En conséquence, il souhaiterait savoir de quelle façon l'État entend appuyer l'action de la CNIL pour permettre aux collectivités territoriales de mieux connaître et appliquer la loi.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/12/2012
La vidéoprotection est un outil utile aux services de police et de gendarmerie, tant en matière de prévention, de répartition des patrouilles dans l'espace et dans le temps, qu'au service de la dissuasion des actes de délinquance et de l'élucidation des faits commis. Il concourt de façon efficace à la sécurité des citoyens qui constitue l'une des premières priorités du Gouvernement. C'est à ce titre que son développement est encouragé. Le ministre de l'intérieur reste pour autant particulièrement attentif à ce que ce développement soit strictement respectueux des libertés individuelles. Le respect du cadre législatif et réglementaire par les collectivités qui le mettent en uvre justifie les actions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans ce domaine. Seul le législateur peut décider des attributions qui sont confiées à la CNIL, ce qu'il a fait en renforçant son rôle dans le cadre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Disposant désormais du pouvoir de contrôler tout système de vidéoprotection, cette instance a engagé un partenariat avec l'Association des maires de France. Elle dispose donc, dans un tel contexte, de moyens de communication, vers les collectivités, très importants. Par ailleurs, les préfets de département, qui sont en lien direct avec les élus, procèdent également à des actions d'information. Au niveau de l'administration centrale, la Mission pour le développement de la vidéoprotection, répond quotidiennement à de nombreuses questions de porteurs de projets, dont les élus locaux, portant sur l'encadrement juridique de la vidéoprotection. Les décisions d'autorisation prises par les préfectures sont examinées après une analyse de la proportionnalité entre l'objectif de sécurité recherché et la garantie des libertés individuelles auxquelles il faut veiller. Or, une telle analyse est toujours liée à des critères spécifiques à la situation locale. En outre, le législateur a consacré la mission de conseil et d'évaluation de la Commission nationale de la vidéoprotection qui peut être saisie, notamment, par toute commission départementale de vidéoprotection. Cette commission a ainsi vocation à harmoniser les pratiques des différentes commissions départementales et peut émettre des recommandations destinées au ministre de l'intérieur sur l'emploi des systèmes de vidéoprotection. Par ailleurs, les commissions départementales de vidéoprotection exercent également leur pouvoir de contrôle : en 2011, 584 contrôles de systèmes de toutes natures ont été effectués. 62 de ces contrôles ont révélé la mise en uvre d'un dispositif sans autorisation et ces systèmes relevaient plus précisément de personnes morales de droit privé ce qui justifie la poursuite du plan de contrôle. Quant aux 150 contrôles opérés par la CNIL, le rapport de cette Commission pour 2011 ne permet pas de déterminer le nombre précis de situations anormales détectées. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 janvier 1995 (dont les dispositions sont désormais codifiées au Livre II du Titre V du code de sécurité intérieure), 897 750 autorisations ont été délivrées. L'objectif du ministre de l'intérieur est de poursuivre résolument les actions de pédagogie comme de contrôle, afin d'aboutir à une diminution significative du taux d'anomalies rencontrées.
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