Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite « Apollonia ».
Aujourd'hui on dénombre 450 victimes, rassemblées dans l'Association nationale des victimes de l'immobilier-Association de défense des victimes de loueurs en meublé (ANVIASDEVILM), de l'agence immobilière Apollonia, d'Aix-en-Provence. Les préjudices subis par les victimes s'élèveraient à un milliard d'euros.
En effet, cette agence immobilière aurait proposé à des particuliers - cadres et professions libérales - d'investir dans l'immobilier meublé professionnel, afin de pouvoir profiter des avantages fiscaux de l'époque, les « propriétaires » ne pouvant y prétendre qu'à partir de 23 000 euros de loyers encaissés par an. Aussi, la plupart des victimes se sont-elles retrouvées en possession d'une dizaine d'appartements chacune mis en location.
Malheureusement pour elles, le prix d'achat a été parfois jusqu'à six à huit fois surévalué par rapport au prix du marché, l'agence profitant ainsi d'une large commission sur la vente, mais laissant les propriétaires dans l'embarras, puisque dès lors les loyers perçus (eux au niveau du marché) ne remboursaient pas les crédits réalisés.
Les dernières avancées de l'enquête semblent montrer qu'un vaste système avait été mis en place entre ladite agence et des cadres de différentes banques et courtiers en banques pour profiter de leurs victimes en produisant de faux documents, clairement en défaveur des futurs propriétaires-loueurs.
Aujourd'hui, les victimes sont surendettées et ne voient plus comment se sortir de cette situation.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour aider les victimes de cette escroquerie (de près d'un milliard d'euros) et plus généralement, pour éviter qu'un tel système ne puisse, à l'avenir, se remettre en place dans notre pays.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/12/2012
Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Deux personnes physiques et personnes morales ont à ce jour été mises en examen. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs meublés professionnels et loueurs meublés non professionnels, ASDELVILM, intervient pour défendre des victimes. Des sûretés visant à garantir les droits des victimes ont notamment été constituées. Outre le volet pénal, il convient de signaler l'existence de deux autres volets : - un volet commercial : le 13 octobre 2011, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence s'est saisi d'office et a prononcé par jugement l'ouverture de liquidation judiciaire de la société SAS Apollonia. La date de cessation des paiements a été fixée au 13 octobre 2011 et le dossier renvoyé à l'audience du 14 septembre 2012 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire. - un volet civil : le 7 juin 2012, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu cinq arrêts sur la régularité des actes de prêt passés par les notaires en lien avec la société Apollonia. En l'espèce, les actes de prêts avaient été passés devant notaire en l'absence des emprunteurs dont il était indiqué qu'ils avaient donnés procuration pour la signature de l'acte. La Cour a jugé ces actes irréguliers en ce qu'ils ne comportaient pas en annexe les procurations données par les emprunteurs. Il n'appartient pas à la garde des sceaux d'intervenir dans une instance. Lorsque le délit d'escroquerie en bande organisée est constitué, le code pénal prévoit un certain nombre de peines visant notamment à éviter toute réitération de l'infraction. Ainsi, pour une personne physique, une peine maximum de dix ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende est encourue à titre principal, outre les peines complémentaires d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en lien avec l'infraction commise, interdiction de diriger, d'administrer ou de gérer une entreprise, fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés, affichage ou diffusion de la décision de condamnation par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique. Les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent quant à elles une peine maximum de cinq millions d'euros d'amende à titre principal, outre les peines complémentaires suivantes : interdiction d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle les faits incriminés ont été commis, placement sous surveillance judiciaire pour cinq ans au plus, fermeture définitive ou temporaire des établissements en cause, interdiction d'émettre des chèques sous certaines conditions et de faire usage de cartes de paiement, affichage ou diffusion de la condamnation.
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