Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des veuves et enfants mineurs (en 1962) des militaires et civils morts pour la France originaires des départements français d'Algérie.
En effet, le nombre officiel des familles des « morts pour la France » originaires d'Algérie est infime, car ces veuves chargées d'enfants, souvent analphabètes, ne parlant pas la langue française, sans ressources et sans argent, ne connaissant personne en métropole, ignorant tout de la législation française et particulièrement de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 organisant la procédure de déclaration de nationalité française, n'ont eu presque aucune possibilité de passer en France.
Seules, dans de très rares cas, quelques-unes d'entre elles ont pu se mêler en 1962 et 1963 aux 15 000 harkis rapatriés en métropole, soit un total de 60 000 personnes environ sur un potentiel d'un million de musulmans fidèles à la France.
Aussi, ne s'étant pas déclarées à temps, à savoir avant le 21 mars 1967 (au regard de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966), aux autorités françaises, ces familles « sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ».
C'est pourquoi il lui demande de préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour les familles « oubliées » des militaires et civils morts pour la France originaires des départements français d'Algérie.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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