Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 26/07/2012
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'assurer une information indépendante et objective des médecins en matière de prescription de médicaments.
Pour que cette compétence à prescrire le médicament le plus efficace à moindre coût puisse s'exercer pleinement, l'information délivrée au médecin doit être affranchie et impartiale.
À cette fin, il est préconisé la création de visiteurs médicaux publics placés sous l'autorité de la Haute Autorité de santé, et une réforme de la taxe sur la publicité pharmaceutique afin de la rendre plus dissuasive.
Il lui demande de lui indiquer son sentiment sur ces orientations préconisées.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 06/12/2012
La qualité et l'impartialité de l'information délivrée aux médecins sur le médicament sont des facteurs majeurs de la qualité et de l'efficience des prescriptions. Les recommandations et référentiels élaborés par la Haute Autorité en santé (HAS) contribuent fortement à cet objectif. Ils font l'objet d'une diffusion auprès des médecins par le biais de visites individuelles réalisées par les délégués de l'assurance maladie ainsi que par les praticiens conseils. En outre, la visite médicale doit être plus strictement encadrée, notamment dans le secteur hospitalier qui génère aujourd'hui la croissance des dépenses d'assurance maladie pour le médicament. C'est pourquoi le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit d'encadrer plus strictement la visite médicale à l'hôpital. Le dispositif issu de la loi du 29 décembre 2011, qui prévoyait une expérimentation complexe à mettre en uvre, sera simplifié et généralisé afin de le rendre efficace. Le PLFSS prévoit aussi de renforcer l'encadrement de la publicité sur les produits de santé.
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