Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 26/07/2012
M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes pesant sur les petites communes qui, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action contre les pollutions diffuses, doivent assurer la protection d'un captage prioritaire en eau.
Ces dispositions, prises en application de l'article 24 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, imposent aux communes concernées de définir un périmètre de protection qui restreint les zones constructibles. Ces restrictions qui limitent les projets d'expansion des communes empêchent les communes de bénéficier des recettes fiscales liées à de nouvelles implantations immobilières.
Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend compenser les servitudes liées à la protection des captages prioritaires en eau qui pèsent sur les communes concernées.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 22/11/2012
L'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé est appelée sur les contraintes qui pèsent sur les communes dans lesquelles a été déclarée d'utilité publique l'instauration de périmètres de protection autour des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Il est vrai que les communes ne contribuent pas au financement des servitudes qui sont créées et qui assurent l'alimentation en eau des administrés, la loi actuelle ne le permettant pas. Elles ne perçoivent pas non plus de compensation financière liée à ces servitudes. Toutefois, une mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est actuellement en cours. Elle vise notamment à examiner les conditions de mise en place d'une solidarité financière. Ses propositions seront ensuite examinées par les différentes parties prenantes.
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