Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2012
Sa question écrite du 24 mars 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé le fait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le statut des ateliers protégés avec pour objectif de les insérer dans le milieu ordinaire du travail. Ainsi, les ateliers protégés rebaptisés entreprises adaptées sont devenus des entités économiques de droit commun. Le législateur a également voulu que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées soient reconnus comme des salariés de droit commun et qu'à ce titre, ils cotisent au régime général de la sécurité sociale. Or les entreprises adaptées, selon qu'elles ont un statut public ou privé, ne bénéficient pas des mêmes dispositions légales, notamment en ce qui concerne l'allègement de charges sociales communément appelé « allègement Fillon ». Ainsi, les entreprises adaptées ayant un statut de droit public se voient dorénavant refuser le bénéfice de l'allègement Fillon, ce qui est très pénalisant puisque cela représente une perte d'environ 350 euros pour une personne handicapée payée au SMIC. Reconnaissant implicitement la réalité du problème, le Gouvernement avait accepté un moratoire jusqu'au 1er janvier 2010 qu'il a finalement prolongé jusqu'au 30 juin 2010. Toutefois, rien n'a été rectifié sur le fond. Dans un souci d'égalité et de non-discrimination, il lui demande si elle serait favorable à ce que toutes les entreprises adaptées, quel que soit leur statut juridique bénéficient, pour les travailleurs handicapés qu'elles salarient, des allègements de charges prévus par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 27/12/2012
Les entreprises adaptées sous statut d'établissement public administratif remplissent, pour leurs travailleurs handicapés, les conditions prévues par la loi pour bénéficier de la réduction générale de cotisations, notamment parce qu'elles sont soumises à l'obligation d'assurance de ces salariés contre le risque de privation d'emploi. Il n'y a donc pas de traitement différencié des entreprises adaptées selon leur statut. Par conséquent, les URSSAF ont pour instruction de ne pas procéder à des redressements à leur encontre au motif qu'elles auraient appliqué cette réduction.
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