Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2012
Sa question écrite du 7 avril 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé le fait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le statut des ateliers protégés avec pour objectif de les insérer dans le milieu ordinaire du travail. Ainsi, les ateliers protégés rebaptisés entreprises adaptées sont devenus des entités économiques de droit commun. Or les entreprises adaptées, selon qu'elles ont un statut public ou privé, ne bénéficient pas des mêmes dispositions légales, notamment en ce qui concerne l'allègement de charges sociales communément appelé « allègement Fillon ». Lors des débats parlementaires, certains intervenants ont indiqué qu'il n'y avait qu'un très petit nombre d'entreprises adaptées à statut public. À la date du 1er janvier 2011, il souhaiterait en connaître la liste avec le nom de la commune d'implantation. Il lui demande également un ordre de grandeur du nombre des entreprises adaptées à statut privé.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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