Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2012
Sa question écrite du 31 mars 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances le fait que, depuis 2010, le fisc allemand demande aux retraités français ayant exercé une activité salariée en Allemagne de payer leur impôt sur le revenu en Allemagne et ceci rétroactivement à compter de 2005. Toutefois, ces anciens travailleurs frontaliers ont déjà déclaré les sommes en cause et payé l'impôt correspondant en France. Au vu de ces éléments, il en résulte divers problèmes. D'une part, les impôts ont déjà été réglés en France pour la période 2005-2009 et le paiement d'arriérés en Allemagne ne peut entraîner le remboursement en France que sur trois ans car au-delà, il y a prescription. D'autre part, la situation de non-résident est complexe pour les personnes concernées et elles devront recourir à un expert fiscal pour établir leur déclaration en Allemagne ; les dépenses supplémentaires ainsi engendrées sont d'autant plus regrettables qu'il y a beaucoup de carrières mixtes franco-allemandes avec comme conséquence des retraites minimes. Il souhaiterait donc que, dans le cadre de la Commission de concertation franco-allemande, une réponse claire soit apportée rapidement à ces difficultés. Dans cette attente, il lui demande quelle est la position de la France sur les deux problèmes sus évoqués.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/01/2013
Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande relèvent de la souveraineté de cet État dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Néanmoins, les autorités fiscales françaises ont, depuis plusieurs mois, appelé l'attention des autorités allemandes sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions de source allemande qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne et percevant des pensions de source française. Le ministre de l'économie et des finances a, à ce titre, récemment envoyé à son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir leurs services travailler ensemble pour trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Par ailleurs, des consignes ont été adressées aux services fiscaux afin de régler les situations de double imposition éventuellement subies par des résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. L'administration fiscale demeure vigilante à faciliter les démarches des retraités frontaliers français et à traiter leurs demandes dans les meilleurs délais.
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