Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des organisateurs de festivals concernant une éventuelle remise en cause des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
En effet, des rumeurs circulent selon lesquelles il serait question de diminuer de moitié l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises, le pourcentage déductible passant ainsi de 60 % à 30 % du montant de leurs dons. Une telle mesure ne manquerait pas d'entraîner une réduction drastique des moyens d'actions des festivals, avec des conséquences économiques préjudiciables pour les territoires qui les accueillent. Dans le contexte de contrainte qui pèse actuellement sur le financement des festivals, il est au contraire important que les entreprises puissent continuer à soutenir leurs activités. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les initiatives qu'elle envisage de prendre en vue d'assurer la pérennité des festivals.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 04/10/2012
La France dispose, depuis 2003, d'une législation incitative en matière de mécénat, qui s'applique à l'ensemble des uvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Cette législation a favorisé un développement rapide du mécénat des entreprises et de la générosité des particuliers dans notre pays, et permet, à travers tout le territoire national, d'associer financements privés et budgets publics dans la réalisation de très nombreux projets utiles à la collectivité. L'émoi suscité dans l'opinion, fin 2011, par le dépôt d'amendements visant à assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle à des « niches fiscales », puis, plus récemment, par l'annonce d'une éventuelle réduction de 50 % des avantages fiscaux proposés aux entreprises mécènes, témoigne de cette évolution des mentalités. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des conséquences particulièrement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les établissements de l'État, mais aussi ceux des collectivités territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorité des festivals, et acteur essentiel de la démocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le développement économique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement opposée à la remise en cause du dispositif créé en 2003. Elle souhaite cependant proposer une amélioration des dispositions relatives au mécénat d'entreprise, afin d'augmenter la capacité des TPE et PME à agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le développement d'une véritable citoyenneté culturelle. Rappelant le caractère désintéressé du mécénat, sur lequel repose notre législation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le mécénat culturel se développe dans le respect d'une véritable éthique. Elle a ainsi demandé à ses services de travailler à l'élaboration d'une « charte du mécénat culturel ».
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