Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 19/07/2012
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le service civique.
La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 a pour objet d'encourager l'engagement citoyen des jeunes en instituant un service civique qui réunit toutes les formes de volontariat existantes. Ce programme remporte un vif succès. La loi crée par ailleurs une « Agence du service civique », structure de pilotage destinée à accompagner la mise en place de ce programme.
La formation civique et citoyenne et le tutorat donnent au service civique tout son sens. Le législateur a voulu que les organismes d'accueil des jeunes se sentent responsables de cette formation. Or certaines petites structures associatives ne disposent pas forcément des moyens adéquats pour assurer la formation des volontaires qu'elles accueillent. Il est donc urgent que le décret prévu soit enfin publié pour permettre à l'Agence de subventionner les organismes d'accueil. Ce vide juridique a eu pour conséquence ubuesque qu'un grand nombre de recrues ont terminé leur service civique sans avoir été formées.
Devant cette situation regrettable, elle lui demande donc de bien vouloir lui donner des précisions sur la parution de ce décret qui permettrait de renforcer la formation civique et citoyenne des jeunes et de répondre aux besoins des organismes d'accueil.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 25/10/2012
L'aide versée aux organismes d'accueil de jeunes en service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne est prévue par le décret n° 2012-310 du 6 mars 2012. Entré en vigueur le 8 mars 2012, il prévoit le versement aux organismes agréés au titre de l'engagement de service civique d'une aide pour l'organisation de la formation civique et citoyenne qu'ils doivent assurer auprès de la personne volontaire. La formation civique et citoyenne définie par l'Agence du service civique comprend notamment des modules de sensibilisation aux enjeux de la citoyenneté organisés par l'organisme agréé qui s'appuie sur le référentiel des thèmes retenus pour cette formation. Elle inclut également une unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », organisée par l'Agence dans le cadre d'une convention avec la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé à 100 euros lorsque la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » est prise en charge par l'Agence, et à 150 euros dans les autres cas. Les organismes agréés bénéficient de cette aide pour les contrats en cours depuis la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-310. Pour ces contrats, l'aide est versée au plus tard un mois après l'entrée en vigueur du décret ou si le deuxième mois de réalisation effective de la mission n'est pas achevé à cette date, au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission. De manière générale, l'aide fait l'objet d'un versement unique au terme du deuxième mois de réalisation effective de la mission. Elle est subordonnée à la délivrance effective de la formation à la personne volontaire, celle-ci pouvant être organisée postérieurement au deuxième mois de mission.
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