Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - UMP) publiée le 19/07/2012
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les nombreux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI), tels les doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, absence d'appels de cotisations
La Cour des comptes, à l'occasion de la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale des exercices 2008, 2009, 2010, a largement mis en avant les défaillances du RSI.
Le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles. Les administrés se trouvent face à une machine administrative déshumanisée, sourde à leurs appels téléphoniques et courriers recommandés, dans l'incapacité de justifier des cotisations appelées.
En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements qui concernent 1,8 millions de cotisants (hors auto-entrepreneurs) au RSI.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 21/02/2013
L'interlocuteur social unique (ISU) a été créé par une ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette réforme avait pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Ce processus unique pour l'ensemble des cotisations s'est substitué à un recouvrement jusque-là éclaté entre les réseaux d'assurance-maladie pour les cotisations maladie, les caisses de retraite CANCAVA et ORGANIC pour les cotisations retraite, et les URSSAF pour les cotisations famille et la CSG-CRDS. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accordé des moyens matériels et humains supplémentaires notamment pour faire face à l'hétérogénéité des situations rencontrées qui impose une gestion manuellement, au cas par cas, des situations. Grâce à cet investissement les incohérences qui subsistent sur certains comptes sont désormais marginales et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque cas. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier. Cela s'est traduit notamment par la mise en place de plateformes téléphoniques dont le fonctionnement a été ajusté aux besoins au cours de l'année 2012, et la création de cellules régionales partagées entre le RSI et les URSSAF pilotées au niveau national. Ces cellules sont composées d'agents des deux réseaux spécialisés dans la gestion de la protection sociale des indépendants. Cette organisation permet d'englober les processus de recouvrement et ceux du service des prestations pouvant en dépendre. Les blocages liés au fonctionnement de la carte Vitale ont été globalement levés afin que les assurés concernés puissent de nouveau bénéficier du tiers payant. En tout état de cause, conformément à l'obligation faite par la loi, les organismes conventionnés du RSI ont toujours assuré le remboursement systématique des prestations en nature quelle que soit la situation du compte du cotisant. La pratique de la taxation d'office des cotisants qui ne déclarent pas leurs revenus ou dont les déclarations de revenus n'ont pas été reçues ou correctement intégrées était source de difficultés et augmentait artificiellement le taux de reste à recouvrer. Elle est désormais revenue à un niveau inférieur à ce qu'il était avant la mise en place du RSI, grâce à la promotion de la dématérialisation des déclarations et les échanges de données avec l'administration fiscale. La période 2008-2012 s'est en outre caractérisée par les effets importants de la détérioration économique qui a largement pesé sur les performances du recouvrement. Ceci a conduit les organismes de sécurité sociale à mener une politique d'accompagnement des entrepreneurs en difficulté notamment par le biais des plans d'étalement. Conformément aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a engagé d'une part, des travaux relatifs aux créances anciennes pour s'assurer des diligences de recouvrement faites avant leur admission en non valeur par les organismes et, d'autre part, un audit afin de garantir que les orientations envisagées par les réseaux améliorent réellement le fonctionnement de l'ISU et la qualité de service à l'usager. Un nouveau système d'information partagé entre les deux réseaux est en cours de construction pour assurer un fonctionnement définitivement pérenne et stabilisé. Toutefois, sans attendre sa mise en service, un dispositif de validation des droits acquis a été mis en uvre afin d'alléger la charge des agents du RSI dans la sécurisation du service des prestations en espèces et de faciliter l'ouverture des droits des assurés.
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