Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le calcul des droits à certaines allocations versées aux personnes privées d'emploi comme l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite, l'allocation transitoire de solidarité ou l'allocation transitoire d'attente. Les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, ne devant pas excéder un certain plafond, il lui demande si, comme cela peut se pratiquer pour la détermination de l'assiette du calcul de l'impôt sur le revenu, les frais professionnels peuvent être déduits, pour leur montant réel, des ressources à prendre en considération pour l'établissement des droits à ces allocations du régime de solidarité.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 23/05/2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité de déduire le montant des frais professionnels pour la détermination du montant des ressources à prendre en compte pour l'ouverture du droit aux allocations de solidarité. Les allocations de solidarité sont versées sous conditions de ressources. Les ressources prises en considération pour l'application du plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Ainsi, il en résulte que les revenus à prendre en compte sont constitués des revenus catégoriels bruts tels que déclarés à l'administration fiscale sur la déclaration de revenus annuelle n° 2042. En particulier, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à prendre en compte se composent du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou la déduction des frais réels et justifiés, qui concourent à la détermination du revenu catégoriel net, ne viennent donc pas en déduction de ce montant.
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