Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 19/07/2012
M. André Dulait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des fonctionnaires et agents contractuels du tribunal de grande instance de Niort.
La situation de ces personnels s'aggrave tant sur le plan des effectifs que sur celui des conditions matérielles. Au 1er septembre 2012, six postes de fonctionnaires (deux greffiers et quatre adjoints administratifs) seront vacants malgré plusieurs publications en commission administrative paritaire. Ces emplois permanents sont actuellement occupés par des agents contractuels recrutés de trois mois en trois mois et n'ayant bénéficié que d'une formation accélérée dispensée par des fonctionnaires surchargés.
Quant aux locaux du tribunal de grande instance de Niort, ces derniers s'avèrent inadaptés pour accueillir dans de bonnes conditions de travail et de sécurité les justiciables, les personnels, les magistrats et les dossiers. De graves défectuosités ont été constatées suite aux travaux de restructuration du tribunal de 2010 ; le personnel ne dispose manifestement pas d'un espace de travail convenable. Il n'y a pas de local syndical et il n'existe pas de salle de réunion pouvant contenir plus de 15 personnes.
À ces difficultés se greffe un surcroît de travail. En effet, 1 300 dossiers de tutelles mineurs ont été transférés au 1er janvier 2011, la mise en œuvre de la loi sur l'hospitalisation d'office (n° 2011-803 du 5 juillet 2011) au 1er août 2011 nécessite la tenue de deux audiences par semaine, ont été mis en place le service centralisateur des frais de justice et l'enregistrement des mémoires de l'ensemble des juridictions du département dans les applications CHORUS et LMDJ.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/06/2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation des effectifs du tribunal de grande instance de Niort. Au titre de l'année 2012, la localisation des emplois de fonctionnaires a fixé à 45 agents le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Niort dont deux greffiers en chef, 19 greffiers, un secrétaire administratif, 20 adjoints administratifs et trois adjoints techniques. La juridiction dispose actuellement de 41 fonctionnaires dont deux greffiers en chef, 17 greffiers, un secrétaire administratif, 18 adjoints administratifs et trois adjoints techniques. Du fait du départ à la retraite d'un greffier le 1er avril 2013, le nombre de postes vacants sur cette juridiction est porté à cinq (trois postes de greffiers et deux postes d'adjoints administratifs). S'agissant des trois postes de greffiers vacants, ils seront tous pourvus par des greffiers stagiaires à l'issue de leur scolarité à l'école nationale des greffes et de leur titularisation, respectivement le 2 mai 2013 pour le premier, le 19 juin 2013 pour le second et, le 14 septembre 2013 pour le troisième. Il est à noter que ces trois greffiers stagiaires sont pré-affectés sur leurs postes depuis le 21 janvier pour le premier, le 18 février 2013 pour le second et le sera le 15 avril pour la troisième. De plus, en anticipation de la localisation 2013, un greffier supplémentaire a été octroyé au tribunal de grande instance de Niort. Ce poste est offert, le 19 mars 2013, aux greffiers stagiaires actuellement en formation à l'école nationale des greffes. Le candidat retenu sera pré-affecté à compter du 15 avril ou du 27 mai 2013 et sa titularisation interviendra le 29 novembre 2013. Les deux postes d'adjoints administratifs vacants seront, quant à eux, proposés lors de la prochaine commission administrative paritaire compétente du 24 au 28 juin 2013. La prise de fonction se fera au 1er septembre 2013. En ce qui concerne le fonctionnement de cette juridiction, la garde des sceaux, ministre de la justice, tient à préciser qu'une délégation de la direction des services judiciaires a procédé à une visite complète du bâtiment ainsi que du local d'archives en mai 2012. La rénovation des locaux effectuée notamment dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire est d'excellente facture. Les magistrats et fonctionnaires rencontrés lors de cette visite ont pu exprimer leur satisfaction. Toutefois, les chefs de juridiction ont souligné l'exigüité des locaux et ont proposé qu'une réflexion soit menée sur la location de locaux annexes permettant l'externalisation d'un service et l'évacuation des archives qui encombrent les couloirs du palais de justice. Une étude de surface sera prochainement réalisée par les services de la chancellerie en liaison avec le département de l'immobilier de Bordeaux afin d'expertiser les besoins réels en terme de locaux supplémentaires. Par ailleurs, une étude complémentaire a également été confiée au département de l'immobilier de Bordeaux, concernant la déshumidification des locaux des archives et des scellés du palais de justice. Enfin, une rénovation partielle de la salle des assises est programmée, en ce qui concerne notamment, la sonorisation et l'éclairage.
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