Conséquences du développement de l'auto-entrepeneuriat pour les métiers du bâtiment

Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 19/07/2012

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences du développement de l'auto-entrepreneuriat appliqué au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Depuis l'instauration de ce dispositif, la fédération du bâtiment du Doubs plaide pour une sortie de leurs métiers qualifiés du champ du régime. Aucun des corps de métier du BTP ne peut comprendre qu'il soit donné la possibilité d'exercer ces compétences sans qualification réelle et sans garantie d'assurance pour le consommateur. Là encore, les professionnels sont confrontés à une situation inéquitable : placés en concurrence avec des intervenants qui ne paient pas de charges sociales et bénéficient d'une fiscalité allégée. Aussi, la fédération du BTP demande l'exclusion de leurs métiers du régime, comme par exemple les agriculteurs et les agents immobiliers le sont. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur cette demande de la Fédération française du bâtiment.

Publiée dans le JO Sénat du 19/07/2012 - page 1615

Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 18/10/2012

Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission conjointe va être confiée prochainement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le début de l'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.

Publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2299