Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Joël Billard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés pour les personnes publiques de recourir à l'intérim. Les collectivités territoriales peuvent faire appel à des salariés intérimaires à titre exceptionnel, mais il semble que cette procédure obéisse à des règles très strictes, comme par exemple l'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion. Or, en cas d'épidémie de grippe, si plusieurs personnes d'un service des écoles se trouvent en même temps en arrêt pour plusieurs jours, il est indispensable de les remplacer sans délai afin d'assurer la continuité du service. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions réglementaires à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 08/11/2012
Dans la fonction publique territoriale, le recours à l'intérim est organisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il ne peut avoir lieu que subsidiairement dans la mesure où ce sont les centres de gestion qui, en vertu de l'article 25 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984, disposent de moyens humains pour remplacer des agents momentanément absents. En outre, les collectivités ont la faculté de « recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité » (article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Elles peuvent aussi recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour « assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires (...) indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de maternité (...) » (article 3-1 de la même loi). Si toutefois le recours à l'intérim s'avérait nécessaire, il doit l'être dans les conditions définies par le code du travail et par la circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l'intérim dans la fonction publique. Ce dernier texte précise que dans la mesure où le recours à l'intérim s'analyse comme une prestation de services, et non un recrutement, les dispositions du code des marchés publics s'appliquent, notamment en matière de mise en concurrence. Si le recours à l'intérim offre une certaine souplesse, une fois les besoins définis et l'organisme choisi, il peut avoir un coût plus élevé pour l'employeur et ne lui offre pas la même latitude de gestion des personnels concernés.
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