Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des syndicats départementaux d'électricité sur un éventuel report de trente ans du terme des contrats de concession de distribution d'électricité. En privant l'autorité concédante de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession, une telle disposition risquerait d'évincer les collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même que la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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