Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 19/07/2012
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer certains électeurs pour voter par procuration en l'absence d'information du mandataire. En effet, du fait de la suppression du volet auparavant destiné au mandataire, ce dernier n'a aucun document à présenter justifiant son droit à voter pour un autre électeur et peut penser que le nécessaire n'a pas été fait. Il lui demande donc si ce volet ne pourrait pas être rétabli.
- page 1639
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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