Question de M. BERSON Michel (Essonne - SOC-A) publiée le 19/07/2012
M. Michel Berson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes difficultés de fonctionnement que rencontre le tribunal d'Evry (Essonne).
Rendre la justice en France n'est pas seulement un sas, une chambre d'enregistrement vers la prison. Ce sont aussi des hommes et des femmes qui, au nom du peuple français, œuvrent pour que la justice soit rendue.
Malgré l'augmentation des crédits de la mission « Justice » dans la loi de finances pour 2012, la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'augmentation des frais de justice et la judiciarisation grandissante de notre société plongent les tribunaux dans des conditions de travail et de fonctionnement de plus en plus difficiles, au point d'entraver l'exercice de la justice.
Le tribunal d'Evry est particulièrement affecté par cette évolution. La baisse du nombre de jugements en 2011, qui pourrait être un signe positif pour notre société, n'est en fait que le constat d'une impuissance de l'appareil judiciaire face à la baisse du nombre de magistrats, la diminution de 20 % du budget de fonctionnement du tribunal et l'augmentation des frais de justice. Des audiences de comparution immédiate sont supprimées, les délais de jugement s'allongent, les créanciers ne peuvent pas être payés à temps
Il lui demande de lui préciser comment elle entend remédier aux problèmes de fonctionnement du tribunal d'Evry.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/10/2012
La situation budgétaire des cours d'appel et des tribunaux fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de la garde des sceaux. La direction des services judiciaires, responsable du programme « Justice judiciaire » procède à un suivi régulier de la consommation des crédits des budgets opérationnels de programmes (BOP). Toutefois, il est rappelé au préalable que la répartition des moyens entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour, responsables en matière d'exécution budgétaire et comptable, dans le cadre du budget qui leur a été notifié. En 2011, au titre du fonctionnement des juridictions, la dotation initialement allouée au BOP de la cour d'appel de Paris s'élevait en crédits de paiement (CP) à 54,7 M pour ce qui est du fonctionnement courant et de 64,4 M pour les frais de justice. Au global, suite à divers abondements en crédits complémentaires, ces dotations ont été portées respectivement à 52,9 M (soit une baisse de 3,23 %) et à 76,8 M en CP (soit une augmentation de 19 %), compte tenu du niveau de consommation des crédits à l'approche de la fin de gestion. En 2012, les ressources allouées en crédits de paiement au BOP de la cour d'appel de Paris dans le cadre de la programmation budgétaire initiale s'élèvent à 53,7 M en fonctionnement courant et à 82,8 M en frais de justice. Le BOP a bénéficié au cours du premier semestre de crédits complémentaires en fonctionnement courant à hauteur de 1,7 M, portant ainsi sa dotation à 55,4 M en CP. S'agissant en particulier du tribunal de grande instance (TGI) d'Evry, son budget de fonctionnement a augmenté de 8 % entre 2007 et 2012, tel qu'il en ressort des données suivantes :ANNÉE DOTATION
en fonctionnement
courantDOTATION
en frais de justiceTOTAL 2007 2 467 612 3 879 974 6 347 586 2008 2 687 000 3 762 965 6 449 965 2009 2 586 266 4 291 299 6 877 565 2010 2 499 131 4 396 181 6 895 312 2011 2 403 313 3 868 814 6 272 127 2012 2 918 158 3 948 976 6 867 134
La dotation du TGI d'Evry connaît en 2012 une augmentation de 21 % par rapport à la dotation 2011 en fonctionnement courant et de 2 % pour les frais de justice. Dans le même temps, l'activité correctionnelle du tribunal de grande instance est effectivement en baisse apparente de 28,1 % (10 362 décisions en 2010 pour 7 446 en 2011). Cette baisse, survenue alors qu'intervenaient d'une part une diminution de 5,7 % du nombre de plaintes et procès-verbaux reçus au parquet, d'autre part une augmentation à hauteur de 67,4 % des décisions de classement pour inopportunité des poursuites, est en partie imputable aux perturbations survenues en fin d'année dans la juridiction, en lien avec l'implantation de la nouvelle chaine informatique pénale Cassiopée. En effet, le déploiement de cet outil impose une diminution du nombre d'audiences correctionnelles pendant quelques mois, le temps de permettre la formation des personnels et la reprise des données des années antérieures. Si le fonctionnement traditionnel du tribunal correctionnel ne semble pas en avoir notablement souffert, le stock d'affaires en attente d'audiencement ayant diminué de 324 dossiers entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, le nombre d'ordonnances pénales et de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité s'en est trouvé fortement affecté (2 587 seulement en 2011 pour 4 145 en 2010). On note que pour les quatre premiers mois de 2012, cette activité est revenue à un étiage habituel avec 1 373 décisions rendues. S'agissant des magistrats, la circulaire de localisation des emplois pour l'année 2012 fixe à soixante-treize l'effectif de magistrats du siège du tribunal de grande instance d'Evry. Cet effectif théorique est déterminé à la suite des dialogues de gestion entre la direction des services judiciaires et les chefs de cour. La circulaire de localisation des emplois est ainsi établie en fonction des indicateurs d'activité et de l'évolution de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires des juridictions afin d'adapter au mieux, dans la mesure des moyens disponibles, la répartition des ressources humaines de la magistrature et des greffes. Les services de la chancellerie s'efforceront de pallier les difficultés rencontrées par cette juridiction en cherchant à pourvoir les postes vacants à l'occasion des prochains projets de nomination de magistrats. Dans l'attente, le premier président de la cour d'appel de Paris dispose de magistrats placés qui ont vocation à venir renforcer les effectifs du ressort pour compenser des vacances de poste ou résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important.
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