Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - NI) publiée le 19/07/2012
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers. En effet, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par un arrêté du 13 avril 2007. Cet arrêté est toutefois restrictif. Un infirmier peut ainsi prescrire les articles pour pansements mais pas les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage et à la désinfection des plaies. Cela entraîne la nécessité d'une ordonnance d'un médecin pour ces produits. Or, l'adoption de cette disposition devait être source de simplification pour les professionnels, médecins, infirmiers et patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il entend élargir ce droit de prescription.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/11/2012
Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers libéraux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activité des infirmiers, résultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi était de permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant en les autorisant à prescrire à leurs patients des dispositifs qui relèvent de leur compétence à l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fixés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'intérêt de cette mesure était double : source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie. L'arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmières ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Cet arrêté ne peut lister ni le sérum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure où il s'agit là pour la plupart de médicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du médecin pour se faire délivrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions médicales disposent actuellement d'un droit de prescription des médicaments. Autoriser les infirmiers à prescrire des solutions antiseptiques et du sérum physiologique reviendrait ainsi à élargir leur droit de prescription aux médicaments. Une proposition de loi a été déposée par des députés le 21 février 2012, en vue de modifier l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, codifiant l'article 51 de la loi de 2007, et d'y insérer un droit de prescription de solutions et produits antiseptiques pour les infirmiers. Cette proposition n'a pu aboutir, les travaux parlementaires étant suspendus en raison des échéances électorales. Il convient de rappeler que des aménagements à l'interdiction de prescrire des médicaments existent pour les professions paramédicales, mais ces aménagements sont limitatifs et strictement encadrés. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coopération entre professionnels, de réexaminer le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmières. Ainsi, les pédicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont déjà la possibilité de renouveler les prescriptions de certains médicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins à qualité égale, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au sérum physiologique fera l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère.
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