Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle à l'égard des dispositifs de péréquation dont bénéficiaient les communes riveraines d'une centrale nucléaire, à travers les mécanismes de répartition des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Il lui rappelle, en premier lieu, le préjudice que constituait pour les petites communes l'obligation de compter au moins dix salariés de la centrale nucléaire résidant dans la commune, ce qui pouvait écarter certaines communes du bénéfice des dispositifs mis en place dans des conditions très contestables. Il lui rappelle en second lieu, que la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, d'une part, et la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, d'autre part, ont largement modifié les dispositifs antérieurement en vigueur. Il lui demande de bien vouloir l'informer de la publication effectuée ou à venir des textes d'application des deux lois précitées à cet égard, du bilan qu'il peut d'ores et déjà faire des effets du nouveau dispositif sur les dotations versées aux communes concernées comparativement aux dotations qu'elles percevaient et, pour certaines d'entre elles, ne percevaient pas auparavant. Il lui demande en outre de bien vouloir l'informer de ce qui a été précisément mis en œuvre ou de ce qu'il est prévu de mettre en œuvre par rapport au seuil précité de dix salariés de la centrale nucléaire résidant dans la commune susceptible de bénéficier du dispositif applicable aux communes riveraines d'une centrale nucléaire.
- page 1626
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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