Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 19/07/2012
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les tapis roulants précédant les caisses enregistreuses.
Selon un avis de la Commission de sécurité des consommateurs (CSC), près d'un tiers des tapis de caisse ne seraient pas aux normes européennes en vigueur et seraient « une cause de blessures et des nids à microbes, car mal agencés et mal nettoyés ».
La Commission appelle à la vigilance lors de la présentation des articles et recommande aux acheteurs « d'éviter de poser leurs mains sur le tapis ou d'y placer des aliments non emballés ».
Elle préconise également la création de normes concernant la sécurité et l'hygiène de ces équipements.
C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures envisagées pour mettre aux normes les tapis roulants des caisses enregistreuses selon les recommandations de la CSC dans l'intérêt des consommateurs.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 17/01/2013
La sécurité et l'hygiène des tapis roulants précédant les caisses enregistreuses sont des préoccupations constantes des autorités chargées du contrôle. Le nombre de blessures physiques liées aux tapis roulants des caisses enregistreuses reste modeste au regard du nombre de passages en caisse et les incidents sont, pour la grande majorité d'entre eux, relativement bénins (pincements, coupures superficielles). En outre, ces incidents apparaissent liés, avant tout, à des défauts de maintenance (tapis déchirés, carénages manquants, etc.) plutôt qu'à des défauts de conception des matériels. Les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) sont amenées à diligenter des enquêtes pour contrôler la sécurité de la clientèle dans les points de vente, et par conséquent, à vérifier l'état des meubles d'encaissement. Ces investigations n'ont pas révélé de problèmes de sécurité particuliers dans ce domaine et il ne semble pas, même en l'absence d'un référentiel normatif spécifique, que ces machines à l'état neuf présentent un danger notable pour la clientèle. Concernant le risque de contamination des denrées non préemballées posées sur le tapis, il convient de distinguer la contamination chimique des risques liés à l'hygiène. S'agissant de la contamination chimique, le règlement (CE) n° 1935/2004 s'applique aux matériaux et objets qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou sont déjà en contact avec des denrées alimentaires ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils seront mis en contact avec des denrées alimentaires ou transféreront leurs constituants aux denrées alimentaires dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi. Ce sont par exemple les emballages et conditionnements alimentaires, la vaisselle, les récipients et ustensiles de cuisine, les biberons et tétines... Les sols, les tables chez les consommateurs ou les tapis de caisse ne sont pas soumis aux exigences du règlement n° 1935/2004. En effet, les denrées alimentaires ne doivent pas être posées directement sur ces surfaces mais doivent être contenues dans des emballages et conditionnements qui, eux, sont soumis aux exigences d'inertie de l'article 3 du règlement précité et des textes spécifiques applicables. Pour ce qui concerne l'hygiène, en application de l'annexe II du règlement n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, les équipements doivent être : « - effectivement nettoyés et, le cas échéant, désinfectés. Le nettoyage et la désinfection doivent avoir lieu à une fréquence suffisante pour éviter tout risque de contamination ; - construits, réalisés et entretenus de manière à réduire au maximum les risques de contamination (. . ) ». Une attention particulière au respect de cette obligation de l'annexe II du règlement n° 852/2004 sera portée par les agents des DDCSPP lors de leurs interventions dans les grandes et moyennes surfaces.
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