Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 19/07/2012
M. Jacques Mézard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan statistique des dispositifs de rétention et de surveillance de sûreté, tels qu'institués par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et complétés par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes concernées par chacun de ces dispositifs depuis leur entrée en vigueur, le motif de leur placement ainsi que la durée durant laquelle elles l'ont été.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/12/2012
À ce jour, vingt-deux mesures de surveillance de sûreté prononcées par les juridictions régionales ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ont été portées à la connaissance de la chancellerie et dix-neuf d'entre elles sont toujours en cours. Ces mesures de surveillance de sûreté ont toutes été prononcées pour prolonger les obligations d'une surveillance judiciaire. La plupart d'entre elles concernent des auteurs d'infractions à caractère sexuel. Depuis l'entrée en vigueur des lois n° 2008-174 du 25 février 2008 et 2010-242 du 10 mars 2010, un seul condamné a été placé provisoirement en rétention de sûreté, pendant six semaines, au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, à la suite de la violation des obligations de la mesure de surveillance de sûreté auxquelles il était astreint. Ce placement provisoire n'a pas été confirmé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, tenue par l'avis négatif émis par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Quelques arrêts de Cour d'assises ont par ailleurs expressément prévu le réexamen de la situation du condamné à l'expiration de sa peine, en vue de son placement en rétention de sûreté et ce conformément aux dispositions de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. Outre le peu d'effectivité de ces mesures de sûreté, elles apparaissent choquantes dans leur principe. En effet, les mesures de sûreté se distinguent des peines car la peine sanctionne un comportement réalisé (un crime ou un délit commis), alors que la mesure de sûreté vise à prévenir le risque éventuel d'un comportement futur. C'est pourquoi la garde des sceaux proposera au Parlement de supprimer ces mesures inacceptables tout en améliorant les dispositifs existants qui permettent d'assurer un suivi efficace de condamnés présentant des risques de récidive importants.
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