Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 19/07/2012
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le déroulement des débats avec la Commission européenne au sein du groupe de réflexion à haut niveau (GHN) concernant les droits de plantation.
Ce groupe s'est réuni pour la deuxième fois le 6 juillet 2012.
Or, la Commission européenne n'a toujours pas émis la moindre proposition.
Cette absence de proposition concrète inquiète vivement les organisations représentatives de la production viticole et cette situation renforce d'autant plus les craintes suscitées par la disparition des droits de plantation à partir du 1er janvier 2016, décision prise sans la moindre étude d'impact préalable.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien intervenir auprès de la Commission européenne afin que des propositions concrètes soient faites à l'issue des réunions du GHN.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 13/09/2012
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Gouvernement est déterminé à revenir sur cette suppression et à réintroduire les droits de plantation, considérant que la justification de cet outil sort renforcée de la période précédente, force étant de constater que la libéralisation progressive des marchés agricoles ne s'est pas traduite par une réduction de leur instabilité. Les particularités de la vigne, plante pérenne, et du vin, produit miscible et stockable, nécessitent un dispositif de régulation adéquat. Le Gouvernement place la régulation des marchés agricoles au cur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). En effet, l'enjeu agricole et agroalimentaire est primordial et stratégique pour l'Europe. Suite à la demande des États membres (lettre adressée par 16 États membres), le commissaire européen à l'agriculture a annoncé le 19 janvier 2012 la création d'un groupe à haut niveau (GHN) sur la question des droits de plantation dans le secteur vitivinicole. Dans le cadre des réunions de ce groupe, la France entend faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation et est dès à présent force de proposition afin que les négociations aboutissent à une solution qui préserve les intérêts de la filière vitivinicole française. D'ores et déjà, dans le cadre de réunions bilatérales organisées à l'initiative de la France, celle-ci mobilise ses partenaires afin de dessiner une solution commune, préservant à la fois la qualité et la spécificité de la viticulture. Le Gouvernement est pleinement mobilisé, au service de la viticulture française et européenne, afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations engagées sur la PAC post 2013.
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