Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/07/2012
M. Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure en fixation d'indemnité suite à une expropriation, il doit être procédé devant le juge de l'expropriation par conclusions récapitulatives comme prévu aux articles 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, qui modifient les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 15/11/2012
Les conclusions récapitulatives sont prévues devant le tribunal de grande instance dans les matières où la procédure est écrite, en vertu de l'article 753 du code de procédure civile. Elles imposent aux parties de reprendre, dans leurs dernières écritures, l'ensemble des prétentions et moyens, à défaut de quoi celles-ci sont réputées abandonnées. Si, en première instance, la juridiction de l'expropriation est constituée d'un magistrat du siège du tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel, les règles de procédure applicables devant cette juridiction sont cependant régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ainsi, cette procédure est écrite, sur la base de mémoires que les parties doivent se communiquer en temps utile, et le recours à l'avocat n'est pas obligatoire. Les dispositions de droit commun sur les conclusions récapitulatives n'y sont donc pas applicables.
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